DEUX MAISONS D'HABITATION à LUNEL

DEUX MAISONS D'HABITATION sises à LUNEL, 830, chemin des Etoffes, d'une superficie totale de 211,14 m² et 7,89 m² de surface annexe cadastrées section BD nº 47 pour 15 a 23 ca.
Occupées par le propriétaire.

La maison 1 comprend une entrée donnant sur un séjour avec coin cuisine équipée, un couloir, deux chambres une salle de bains, un WC indépendant et dans l'annexe de la maison 1 une chambre, une salle d'eau.
La maison 2 comprend un séjour avec coin cuisine, un dégagement, une salle d'eau, une chambre et une pièce de rangement.
Par courrier du 9 janvier 2025, annexé au cahier des conditions de vente, le service de l'urbanisme de la commune de LUNEL indique qu'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme a été établi par le Maire de LUNEL le 13 mars 2015. Ce PV porte sur la construction d'une extension de 40 m² à destination d'habitation. Par jugement No 2018/4213 du 20 décembre 2018 - No parquet 15184000115, le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER a ordonné la remise en état des lieux par démolition de l'extension. Cette remise en n'a pas été exécutée par le propriétaire à ce jour et à notre connaissance.
Par conséquence les potentiels acquéreurs du terrain ne pourront se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien de la construction concernée, pas même au titre du droit à reconstruction prévu par l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, et se trouveront exposés au risque de mise en œuvre des mesures de restitution prononcées par le juge pénal.
AVERTISSEMENT: L'attention des acquéreurs potentiels est attirée sur les réserves émises quant aux surfaces construites, interrogé sur ce point le propriétaire ne fait pas état de permis de construire obtenu.
Nous les invitons à se rapprocher du service de l'urbanisme de la commune de LUNEL.