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Ventes à venir

  • Une maison d’habitation et un local professionnel à BERRY-BOUY
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Une maison d’habitation à SAINT AMAND MONTROND
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE avec JARDIN PRIVATIF à Marseille
    Mise à prix : 66 000,00 euros
  • Maison d’ habitation à NIEUIL
    Mise à prix : 28 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE DEUX PIECES (38m²) AVEC PARKING DANS UNE RESIDENCE DE TOURISME, A MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 54 400,00 euros
  • Appartement de 22,20m² à CLICHY avec cave
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Maison et ses dépendances à MOUSSEY
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • MOYENMOUTIER
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • D’une maison d’habitation à DOMECY SUR CURE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • UNE MAISON À USAGE D’HABITATION à EYMET
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Appartement à MORZINE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UNE ARCADE COMMERCIALE TRANSFORMEE EN APPARTEMENT TRAVERSANT NORD-SUD
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Appartement à SAINT-DENIS
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CELLIER à CLICHY-SOUS-BOIS
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • APPARTEMENT Avec BALCON et JARDIN à LOUVECIENNES
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Maisons, bâtiments et parcelles de terrain à ANNEBAULT (VENTE EN 2 LOTS)
    Mise à prix : 1 300 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT A SAINT PRIEST
    Mise à prix : 22 000,00 euros
  • Appartements et local commercial à Avignon
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES - BATIMENT AGRICOLE ET PARCELLES DE TERRE A PLOEMEL (56400)
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES MAISON D'HABITATION HANGAR BATIMENTS AGRICOLES ET PARCELLE DE TERRE - PLOEMEL
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • Une maison d’habitation de plain-pied à FIGEAC
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING à CARQUEFOU
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Une maison à usage d’habitation à SAINT JEAN DE SAUVES
    Mise à prix : 32 000,00 euros
  • Une maison d’habitation à SANXAY
    Mise à prix : 24 000,00 euros
  • Local commercial à AUBERVILLIERS
    Mise à prix : 81 000,00 euros
  • APPARTEMENT à MONTFERMEIL
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • MAISON Avec DRESSING, GARAGE ATTENANT, JARDIN A GARGENVILLE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Maison d'habitation à NEAUPHLE LE CHATEAU
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION à TOULOUSE
    Mise à prix : 151 500,00 euros
  • Appartement + casier à skis à FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Villa à LATTES
    Mise à prix : 592 900,00 euros
  • Divers lots au sein d’un clinique désaffectée à MONTLUCON
    Mise à prix : 5 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT & UN PARKING à MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • PAVILLON À USAGE D’HABITATION à Longperrier
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • Une MAISON D’HABITATION à Nanteuil-lès-Meaux
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON 5 PIECES et DEPENDANCES
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • Ensemble immobilier à GIEN
    Mise à prix : 41 500,00 euros
  • Une maison, une dépendance, un jardin et un terrain à VILLEMUR SUR TARN
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Appartement T1 avec cellier et parking à TOULOUSE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Un ensemble immobilier à usage industriel et de bureau à L’HORME
    Mise à prix : 2 500 000,00 euros
  • Maison avec jardin à SEGRE EN ANJOU BLEU
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Deux biens immobiliers à ST-MAURICE-LA-CLOUERE (VENTE EN 2 LOTS)
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • UN STUDIO à AUBERVILLIERS
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • PAVILLON A BONDY
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + JARDINET à SAINT-CYR-L'ECOLE
    Mise à prix : 33 000,00 euros
  • Appartement 2 pièces à Versailles
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (75.20 m²) AVEC CAVE ET PARKING A ANTIBES
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • PROPRIETE COMPOSEE D’UNE MAISON PRINCIPALE (environ 170 m²) ET D’UN SECOND BATIMENT ABRITANT UN STUDIO (28 m²) ET UN GARAGE, PISCINE A SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • GRANDE PROPRIETE COMPOSEE D’UNE MAISON PRINCIPALE DE 477 m² AVEC PISCINE ET GARAGE, D’UNE MAISON D’AMIS DE 127 m², D’UN STUDIO DE 26 m² , LE TOUT SUR UN TERRAIN D'UNE SURFACE DE 19.739 m² A GRASSE
    Mise à prix : 2 301 500,00 euros
  • APPARTEMENT au premier étage, de 4 pièces principales
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UN IMMEUBLE ET PARKINGS EXTERIEURS AFFERENTS  à ANTIBES JUAN LES PINS
    Mise à prix : 4 433 000,00 euros
  • IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • 0040156
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Maison en R+1 avec garage
    Mise à prix : 47 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES - MAISON D'HABITATION AU FORT BLOQUE (56270)
    Mise à prix : 113 000,00 euros
  • Duplex avec une place de parking à QUEVEN
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • BEL APPARTEMENT DE 5 PIECES (116 m²) AVEC CAVE ET DEUX PARKINGS A NEUILLY SUR SEINE
    Mise à prix : 720 000,00 euros
  • local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété
    Mise à prix : 23 100,00 euros
  • local commercial à usage de restaurant
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • UNE MAISON (ANCIEN CORPS DE FERME) A XERTIGNY
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Une maison d’habitation à GOLBEY
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Une maison individuelle à HAROL
    Mise à prix : 8 000,00 euros
  • ​​​​​​​Un ensemble immobilier avec dépendances et terrain à EPINAL
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • appartement à LE THILLOT
    Mise à prix : 30 100,00 euros
  • MAISON à LES ADRETS DE L’ESTEREL
    Mise à prix : 560 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION AVEC DES DÉPENDANCES à GRENEVILLE EN BEAUCE
    Mise à prix : 39 000,00 euros
  • Local à usage d’habitation à aménager à ROUEN
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • immeuble de neuf appartements
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • UNE VILLA AVEC COUR, JARDIN, PETIT CHALET EN RONDINS DE BOIS, BALCON,  GARAGES ET CAVE à YVOIRE
    Mise à prix : 360 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TYPE T2 à VILLE-LA-GRAND
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • MAISON , COUR, PISCINE, TERRASSE, BALCON, CAVES ET GARAGE à AMBILLY
    Mise à prix : 290 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN APPARTEMENT T4 AVEC CAVE ET GARAGE
    Mise à prix : 22 000,00 euros
  • ANCIEN CORPS DE FERME à CLARAFOND ARCINE
    Mise à prix : 97 000,00 euros
  • UNE MAISON À USAGE D’HABITATION AVEC JARDIN  ET REMISE à POUZOLS-MINERVOIS
    Mise à prix : 9 000,00 euros
  • Appartement, cave et emplacement de parking à EPINAY-SUR-SEINE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UN TENEMENT A USAGE DE DEPOT À BOURG-EN-BRESSE
    Mise à prix : 230 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION AVEC GRANGE ET TERRAIN à ARVIERE-EN-VALROMEY
    Mise à prix : 14 000,00 euros
  • UNE MAISON d’HABITATION MITOYENNE à CHILLAC
    Mise à prix : 44 000,00 euros
  • Studio à Marseille
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Maison à usage d'habitation et dépendance à DIRAC
    Mise à prix : 37 000,00 euros
  • Maison à SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT T4 à SAINT ALBAN
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Un APPARTEMENT de 70,2 m² à ANTONY (92160) avec jardin-terrasse
    Mise à prix : 225 000,00 euros
  • UNE MAISON À USAGE D’HABITATION AVEC GARAGE, JARDIN, TERRASSE  à COCQUEREL
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • Appartement et parking à SALEILLES
    Mise à prix : 37 000,00 euros
  • Appartement, studio, cave, terrasse, buanderie et cour à MONTBELIARD
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Appartement et cave à ST-ETIENNE
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Appartement duplex à Orange
    Mise à prix : 58 000,00 euros
  • Maison à BOURGES
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Maison à MARSEILLES LES AUBIGNY
    Mise à prix : 49 500,00 euros
  • Appartement et cave à MARSEILLE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (80,84 m²) VUE MER AVEC CAVE
    Mise à prix : 325 000,00 euros
  • Appartement et parking à PONT SAINT ESPRIT
    Mise à prix : 42 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES LOCAL COMMERCIAL PONTIVY DU 28.03.2024
    Mise à prix : 95 000,00 euros
  • Local commercial à BEZIERS
    Mise à prix : 7 090,82 euros
  • Maisons, hangar et terrain à QUEMPER-GUEZENNEC
    Mise à prix : 69 000,00 euros
  • MAISON à SAINT REMY LES CHEVREUSE
    Mise à prix : 238 000,00 euros
  • STUDIO AVEC MEZZANINE (35.16 m²) A CANNES
    Mise à prix : 39 000,00 euros
  • 1er LOT STUDIO ET PARKING EXTERIEUR, 2e LOT STUDIO EN REZ DE JARDIN
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • UNE PROPRIETE ET DEUX PARCELLES DE TERRE
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • UNE PARCELLE DE TERRAIN EN NATURE DE PLAGE PARTICULIERE DE SABLE FIN
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • UNE MAISON À USAGE D’HABITATION AVEC JARDIN à BRUAY-SUR-L’ESCAUT
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à CHALIFERT
    Mise à prix : 107 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION + PARCELLE DE TERRE FERRIERES EN GATINAIS
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Appartement T2 + cave à TOULOUSE
    Mise à prix : 88 550,00 euros
  • Local commercial + garage à ANNECY    
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Appartement + cave à ST-ETIENNE
    Mise à prix : 12 000,00 euros
  • UN GARAGE A BELLEY
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE 2 PIECES (31.63 m²) DANS UNE RESIDENCE HOTELIERE A GRASSE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE 3 PIECES (83.67 m²) AVEC CAVE ET PARKING A GRASSE
    Mise à prix : 74 000,00 euros
  • Un local commercial avec cave de 62 m2 à BONNEVILLE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Mise à prix : 98 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN APPARTEMENT T2 AVEC CAVE A ANNEMASSE
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • UNE MAISON MITOYENNE AVEC BALCON, COUR, TERRAIN ET TERRASSE à CONTAMINE-SARZIN
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Maison à VILLEMANOCHE
    Mise à prix : 45 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.