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Ventes à venir

  • MAISON À USAGE D’HABITATION AVEC DÉPENDANCES ET JARDIN à BAUGE-EN-ANJOU
    Mise à prix : 36 000,00 euros
  • LOGEMENT + CAVE à SAINT-DENIS
    Mise à prix : 23 000,00 euros
  • LOGEMENT + CAVE à PANTIN
    Mise à prix : 7 498,62 euros
  • PAVILLON à JAUX
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • MAISON DE VILLAGE A ARGIS
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • Appartement, cave, garage, grenier et bande de terrain à VALSERHONE
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • A MANTES-LA-VILLE, un appartement et un parking
    Mise à prix : 29 000,00 euros
  • PAVILLON MITOYEN (OCCUPE) à CERNAY-LA-VILLE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT à Meaux
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Maison 6 pièces
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • UN STUDIO avec parking à BOIS-COLOMBES
    Mise à prix : 129 000,00 euros
  • Appartement, garage et jardin à SAINT CHAMOND
    Mise à prix : 34 000,00 euros
  • Appartement et cave à SAINT-ETIENNE
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Appartement et cave à SAINT-ETIENNE
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Maison d'habitation à Chalette/Loing
    Mise à prix : 38 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING à LATTES
    Mise à prix : 24 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT à MARSILLARGUES
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à ASPIRAN
    Mise à prix : 95 200,00 euros
  • LOCAUX A USAGE DE BUREAUX + 3 APPARTEMENTS + LOCAUX A USAGE DE GARAGE OU D'ENTREPOT + EMPLACEMENTS DE PARKING à CASTELNAU LE LEZ
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON à MONTACHER-VILLEGARDIN
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • ENSEMBLE IMMOBILIER à COMPIGNY
    Mise à prix : 28 200,00 euros
  • PAVILLON à GOUVIEUX
    Mise à prix : 248 000,00 euros
  • MAISON JUMELÉE à VERNEUIL EN HALATTE
    Mise à prix : 66 000,00 euros
  • MAISON à NERY
    Mise à prix : 71 000,00 euros
  • MAISON à BONNEUIL EN VALOIS
    Mise à prix : 105 000,00 euros
  • PAVILLON à CREIL
    Mise à prix : 86 000,00 euros
  • Maison à CUY
    Mise à prix : 24 950,00 euros
  • ENSEMBLE IMMOBILIER "LE MOULIN DE FLEURAC" AU BORD DU FLEUVE DE LA CHARENTE A NERSAC (CHARENTE)
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • BATIMENT ANCIEN RESTAURANT ET UN BATIMENT ANNEXE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • RENNEMOULIN - MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 221 100,00 euros
  • Maison de ville avec jardin et dépendance à AUMALE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT, UNE CAVE et UNE PLACE de PARKING à GRIGNY
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • DEUX APPARTEMENTS, DEUX CAVES et UN PARKING à EVRY-COURCOURONNES
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Un appartement et une cave à Grigny
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • Un appartement et une cave à Grigny
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION À DAMIGNY
    Mise à prix : 39 000,00 euros
  • UN BEL APPARTEMENT ET UNE CAVE A MENTON LIBRE DE TOUTE OCCUPATION
    Mise à prix : 53 400,00 euros
  • LOGEMENT à IVRY-SUR-SEINE
    Mise à prix : 17 000,00 euros
  • UN LOGEMENT à JOINVILLE-LE-PONT
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • APPARTEMENT de 68,39 m² à NIMES "RESIDENCE LES JONQUILLES"
    Mise à prix : 7 000,00 euros
  • APPARTEMENT + GARAGE + GRENIER + 2 CAVES à LYON
    Mise à prix : 1 500 000,00 euros
  • Maison dans une ancienne grange en cours de rénovation + Mazot aménagé à SAINT SIGISMOND
    Mise à prix : 85 000,00 euros
  • Appartement à SAINT-ETIENNE
    Mise à prix : 27 000,00 euros
  • Appartement et cave à ST ETIENNE
    Mise à prix : 12 500,00 euros
  • Appartement + cave à ST ETIENNE
    Mise à prix : 9 000,00 euros
  • LOCAL COMMERCIAL - LANESTER
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • Une maison avec jardin à Geloux
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING à MIMIZAN
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • Maison à GUICHE
    Mise à prix : 300 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN LOT SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE DE PERPIGNAN (66000) D’UN APPARTEMENT dans la RESIDENCE « LES CAPUCINES »
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Appartement + emplacement de parking à CANTELEU
    Mise à prix : 22 500,00 euros
  • BATIMENT INDUSTRIEL composé d'un atelier et d'une partie aménagée en habitation à BEAUPREAU EN MAUGES
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • LOCAL A USAGE COMMERCIAL A BESSEGES (GARD)
    Mise à prix : 39 000,00 euros
  • STUDIO à AGDE
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • MAISON
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Un bâtiment à usage professionnel sous bardage en tôles et une petite dépendance en dur à usage de réserve à TREGUEUX
    Mise à prix : 175 000,00 euros
  • VILLENNES SUR SEINE - un logement
    Mise à prix : 32 500,00 euros
  • Appartement + parkinkg à TOUQUES
    Mise à prix : 37 500,00 euros
  • APPARTEMENT + DEUX EMPLACEMENTS DE PARKING à CANNES (VENTE EN 3 LOTS)
    Mise à prix : 67 100,00 euros
  • VENTE APRES SURENCHERE : UN APPARTEMENT T4 ET UNE CAVE A CANNES
    Mise à prix : 308 000,00 euros
  • LOGEMENT + CAVE à PARIS
    Mise à prix : 280 000,00 euros
  • Un appartement T2 et un parking à AVIGNON
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT à LEVALLOIS-PERRET
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • Une maison avec terrain attenant à CHAVARINES
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN APPARTEMENT T3 AVEC BALCON, CAVE ET PARKING
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Un appartement T3, une cave, un garage et une place de parking à Reignier Esery
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • MAISON AVEC JARDIN, PISCINE ET TERRASSES à AMBILLY
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Appartement + box fermé à SCIEZ
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Appartement avec places de parking à LUCINGES
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT EN DUPLEX à CHATELLERAULT
    Mise à prix : 37 800,00 euros
  • deux maisons anciennes à Saint-Romain
    Mise à prix : 28 000,00 euros
  • 2 maisons anciennes à SAINT ROMAIN EN CHARROUX
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Appartement, cellier et garage à Orange
    Mise à prix : 17 000,00 euros
  • Appartement, garage, logement, chambres, combles et studio à Orange
    Mise à prix : 48 000,00 euros
  • MAISON à BOURGES
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • RÉSERVES COMMERCIALES, GARAGE, COURETTE PRIVATIVE à CHANTELOUP LES VIGNES
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • PAVILLON ANNEES 1990 INACHEVE A RUELLE SUR TOUVRE (CHARENTE)
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • Un appartement à Boussy-Saint-Antoine
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • MAISON à FOURNES
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Immeuble à usage d’habitation et le terrain en dépendant à VENDIN LE VIEIL
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • UN LOCAL commercial à BOULOGNE-BILLANCOURT
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Appartement et cave à MONTPELLIER
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Appartement à Castelnau-le-Lez
    Mise à prix : 17 500,00 euros
  • Une maison d'habitation à Ville-sous-Anjou
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Vente aux enchères publiques maison à St Martin du Mont (21)
    Mise à prix : 59 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (64.81 m²) AVEC CAVE ET GARAGE A CANNES
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Une maison d’habitation
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • UNE MAISON A BAILLY-ROMAINVILLIERS
    Mise à prix : 86 333,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Mise à prix : 560 000,00 euros
  • Maison - 9 pièces - annexes et jardin
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Appartement et cave à ST-CHAMOND
    Mise à prix : 17 000,00 euros
  • Maison à Nogent sur Vernisson
    Mise à prix : 49 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à CORQUILLEROY
    Mise à prix : 18 000,00 euros
  • Appartement et cave à MEGEVE
    Mise à prix : 13 382,47 euros
  • Une maison à NANCY SUR CLUSES
    Mise à prix : 185 000,00 euros
  • Appartement + garage à ST-ETIENNE
    Mise à prix : 16 000,00 euros
  • Immeuble à usage d' habitation à SAINT ANDRE ET APPELLES
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • MAISON à VELLECHES
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Maison à LA CHAPELLE HUGON
    Mise à prix : 19 500,00 euros
  • EMPLACEMENT DE PARKING EXTERIEUR à MARSEILLE
    Mise à prix : 1 000,00 euros
  • MAISON A USAGE D’HABITATION à MONLET
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UNE MAISON À USAGE D’HABITATION AVEC GARAGE ET JARDIN à BASSUSSARRY
    Mise à prix : 135 000,00 euros
  • maison avec terrain attenant
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • maison à usage d’habitation avec appartement attenant ayant une entrée indépendante, terrasse, terrain et garage
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Maison à SAINT-FARGEAU
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • Une maison à LA MOTHE SAINT HERAY
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Logement + local commercial + garage à BRESSUIRE
    Mise à prix : 78 570,00 euros
  • Immeuble à usage commercial à AZAY SUR THOUET
    Mise à prix : 99 000,00 euros
  • A MAISONS-LAFFITTE UN APPARTEMENT AVEC 2 caves, un cabanon, 2 parkings extérieurs et un jardin
    Mise à prix : 290 000,00 euros
  • Appartement + cave à ANGOULEME
    Mise à prix : 49 000,00 euros
  • En 3 lots, 3 studios à SAINT CYR L’ECOLE
    Mise à prix : 40 500,00 euros
  • APPARTEMENT DE DEUX PIECES (49.33 m²) AVEC PARKING A CANNES
    Mise à prix : 64 000,00 euros
  • Appartement + emplacement de stationnement à LISIEUX
    Mise à prix : 23 300,00 euros
  • UN LOCAL COMMERCIAL A ST LAURENT DU VAR
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • UNE PROPRIETE SISE A ROQUEFORT-LES-PINS
    Mise à prix : 1 000 000,00 euros
  • Appartement et cave à ST-ETIENNE
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • STUDIO + CAVE + PARKING A PARIS
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • VILLA à CARNOUX-EN-PROVENCE
    Mise à prix : 300 000,00 euros
  • UN LOCAL COMMERCIAL à THOIRY
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Une propriété bâtie divisée en six appartements à SPERACEDES
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • MAISON à CHUSCLAN de 185,96 m²
    Mise à prix : 196 000,00 euros
  • Maison et parcelle de terrain à BOLBEC
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Appartement à Boulogne-Billancourt
    Mise à prix : 520 000,00 euros
  • MAISON à LESPARRE MEDOC
    Mise à prix : 43 000,00 euros
  • Plusieurs lots réunis et indissociables formant un local commercial, anciennement un restaurant à Argentière
    Mise à prix : 500 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TYPE 4 ET PARKINGS A BORDEAUX
    Mise à prix : 20 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.