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Ventes à venir

  • VILLA à CARNOUX-EN-PROVENCE
    Mise à prix : 300 000,00 euros
  • UN LOCAL COMMERCIAL à THOIRY
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • STUDIO à RAMBOUILLET
    Mise à prix : 11 000,00 euros
  • APPARTEMENT à TRIEL-SUR-SEINE
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Une propriété bâtie divisée en six appartements à SPERACEDES
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • Appartement, jardin et cave à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Un immeuble à usage commercial à LE GRAU DU ROI
    Mise à prix : 125 000,00 euros
  • Maison et parcelle de terrain à BOLBEC
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Local à aménager avec toit terrasse à BAGNEUX
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Appartement à Boulogne-Billancourt
    Mise à prix : 520 000,00 euros
  • UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN IMMEUBLE À USAGE COMMERCIAL ET UN IMMEUBLE À USAGE D’HABITATION à MONT-DE-MARSAN
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • UNE MAISON À USAGE D’HABITATION AVEC JARDIN à SARBAZAN
    Mise à prix : 23 000,00 euros
  • MAISON à LESPARRE MEDOC
    Mise à prix : 43 000,00 euros
  • Un local à usage commercial en rez-de-chaussée avec une réserve à CAZERES SUR GARONNE
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Appartement et cave à ÉPINAY SUR SEINE
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Deux logements et grenier à SAINT DENIS
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Pavillon Phénix à DIGNAC
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • Une grange aménagée en maison d'habitation à Montemboeuf
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • APPARTEMENT À LE PORT MARLY AVEC JARDIN PRIVATIF, CAVE ET PARKING
    Mise à prix : 67 000,00 euros
  • 2 APPARTEMENTS + GARAGE AMENAGE EN STUDIO à MARSEILLE
    Mise à prix : 210 000,00 euros
  • A vendre aux enchères publiques Maison de 94,78 m² à Montigny sur Armançon (21)
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • STUDIO (29.39 m²) AVEC PARKING DANS UNE RESIDENCE DE TOURISME A MANDELIEU
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • MAISON DE VILLE et deux places de parking à Serris
    Mise à prix : 83 800,00 euros
  • APPARTEMENT à ROZAY-EN-BRIE
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • APPARTEMENT ET UN PARKING à Lognes
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Un appartement avec emplacement de stationnement à BUSSY SAINT GEORGES
    Mise à prix : 63 000,00 euros
  • Une MAISON D’HABITATION à Lagny-sur-Marne
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • Immeuble - 4 appartements - en travaux
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Plusieurs lots réunis et indissociables formant un local commercial, anciennement un restaurant à Argentière
    Mise à prix : 500 000,00 euros
  • Un APPARTEMENT de 70,2 m² à ANTONY (92160) avec jardin-terrasse
    Mise à prix : 225 000,00 euros
  • A PARIS, un appartement de 77 m² avec parking et cave
    Mise à prix : 190 000,00 euros
  • Un local commercial, une arrière boutique et une cave à Paris
    Mise à prix : 96 000,00 euros
  • Deux studios situés dans une résidence étudiante meublée à PARIS
    Mise à prix : 23 000,00 euros
  • Vente en 7 LOTS dans une résidence tourisme à CLAMART
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TYPE 4 ET PARKINGS A BORDEAUX
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Appartement et garage à Castelnau-le-Lez
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION à FRONTIGNAN
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • IMMEUBLE À USAGE MIXTE commercial et habitation à NEMOURS
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • UNE MAISON d’habitation à GAGNY
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • UNE MAISON BOURGEOISE à VERBERIE
    Mise à prix : 355 000,00 euros
  • UN PAVILLON à TREMBLAY-EN-FRANCE
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION A LARCHANT
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Un ensemble immobilier à MONTEREAU-FAULT-YONNE
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN LOT SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN R+2 Á USAGE D’HABITATION ET COMMERCIAL AVEC CAVE & GRENIER A LA GRAND COMBE (GARD)
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Un appartement avec cave à AVON
    Mise à prix : 12 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT AVEC CAVE A AVON
    Mise à prix : 18 000,00 euros
  • GRENIER à CORBEIL-ESSONNES
    Mise à prix : 6 600,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à GRIGNY
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + PARKING à YERRES
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Une PROPRIETE à WARLUIS
    Mise à prix : 400 400,00 euros
  • UN PAVILLON d’habitation  à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
    Mise à prix : 160 000,00 euros
  • APPARTEMENT T4 à SAINT ALBAN
    Mise à prix : 117 700,00 euros
  • Maison d'habitation et droit au puit du village à Saint-Thurien
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Parcelles de terre à CAMPAGNE
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • UNE MAISON À USAGE D’HABITATION AVEC DÉPENDANCES, GARAGE ET JARDIN à LENCOUACQ
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • PAVILLON à VAUCRESSON
    Mise à prix : 500 000,00 euros
  • maison et terrains en nature de prés et forêts (15 lots)
    Mise à prix : 44 010,00 euros
  • MAISON à AUBIGNAN
    Mise à prix : 84 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT ET UNE CAVE A GEX
    Mise à prix : 43 333,00 euros
  • Une maison à usage d’habitation avec terrain à SAINT-DENIS-LES-BOURG
    Mise à prix : 49 000,00 euros
  • UNE MAISON D’HABITATION A POUGNY
    Mise à prix : 350 000,00 euros
  • Appartements et local de stockage à CHAUNY
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • Un local destiné à l’habitation et un emplacement à usage de parking à GAMBAIS
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Un appartement avec cave et parking à RAMBOUILLET
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION EN COURS DE RENOVATION A ABLIS
    Mise à prix : 48 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION A LA QUEUE LES YVELINES
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • maison avec terrain
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • VILLA + abri de jardin + 2 parkings à BRUGUIERES
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Maison à APT
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Appartement, cave et parking à VILLE-D’AVRAY
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT AVEC CELLIER ET GARAGE à BILLERE
    Mise à prix : 44 000,00 euros
  • MAISON DE SIX PIECES (119.89 m²) AVEC PISCINE A NANS LES PINS
    Mise à prix : 107 000,00 euros
  • UNE MAISON d’habitation à TONNERRE
    Mise à prix : 21 000,00 euros
  • MAISON à HERY
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • maison d’habitation de type longère libre
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION SISE COMMUNE DE NEUVILLE AU PONT (51)
    Mise à prix : 47 700,00 euros
  • En deux lots, une cave et un appartement et un appartement à OYONNAX
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Une maison avec jardin à MANTES LA VILLE
    Mise à prix : 76 000,00 euros
  • UNE MAISON D’HABITATION EN TRAVAUX à TRIEL SUR SEINE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • UN STUDIO A ROQUEBRUNE CAP MARTIN
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT 3 PIECES AVEC CAVE A NICE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Bâtiments et cour à Paris
    Mise à prix : 600 000,00 euros
  • Maison à TOULOUSE
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • Appartement et cave à PARIS
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • MAISON DE NEUF PIECES (226.67 m²) EN COURS D’ACHEVEMENT A FAYENCE
    Mise à prix : 87 000,00 euros
  • Maison à Saint Martin du Tertre
    Mise à prix : 700 000,00 euros
  • Maison à CHAUMOT
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • UNE MAISON d’habitation à MONTHOLON
    Mise à prix : 98 000,00 euros
  • Appartement et cave à JOIGNY
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Appartement et cave à TULLINS
    Mise à prix : 37 000,00 euros
  • UN GRAND APPARTEMENT AVEC TERRAIN AU CANNET
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE DEUX PIECES AVEC CAVE ET PARKING A VALLAURIS
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Maison à AVIGNON
    Mise à prix : 50 600,00 euros
  • Maison d’habitation à PAUILLAC
    Mise à prix : 46 800,00 euros
  • Un ensemble de parcelles à PERRIGNY
    Mise à prix : 20 983,00 euros
  • Maison à COURCY AUX LOGES
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • UNE MAISON DIVISEE EN 3 APPARTEMENTS AVEC COUR, TERRASSE à EVIAN LES BAINS
    Mise à prix : 280 000,00 euros
  • APPARTEMENT à VERSAILLES + cave + emplacement de parking
    Mise à prix : 145 000,00 euros
  • UN TERRAIN À BÂTIR A LIMAY
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Un ensemble immobilier à LUMIO
    Mise à prix : 11 650 000,00 euros
  • VENTE DU 23.01.2025 - 14H - BATIMENT A USAGE D'HABITATION ET LOCAL COMMERCIAL
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • un bâtiment d’exploitation agricole avec terrains attenants à ST BONNET LE COURREAU
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • LOCAL COMMERCIAL BOULANGERIE + APPARTEMENT + AIRE STATIONNEMENT - LANGUIDIC (56440)
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • Appartement à LE HAILLAN
    Mise à prix : 38 000,00 euros
  • VENTE DU 30.01.2025 : Un Appartement T5 Duplex, Résidence Villa Syracuse à GRASSE
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • VENTE DU 30.01.2025, en deux lots : DEUX PARKINGS NON COUVERTS, VILLA SYRACUSE à GRASSE
    Mise à prix : 5 000,00 euros
  • Un garage à ST-ETIENNE
    Mise à prix : 5 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.