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Ventes à venir

  • CHATOU , un appartement de 64,57 m²
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Maison individuelle à MEDAN
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Maison d’habitation à MARSEILLE
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • VENTE EN DEUX LOTS de DEUX TERRAINS A SAINT PANTALEON LES VIGNES : 1er LOT 131.000 € 2ème LOT 111.000 €
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • APPARTEMENT + EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT à BEAURAINS
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • AVIGNON - APPARTEMENT + CAVE
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • MORIERES-LES-AVIGNON
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • BEDARRIDES- Propriété avec deux maisons
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • CAVAILLON ( 84) - TERRE AGRICOLE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Maison d’habitation à BON-ENCONTRE
    Mise à prix : 27 000,00 euros
  • CABASSE -MAISON - 80 000 € - 17.03.2023
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE 2 PIECES (37,90 m²) A SAINT MAXIME ET MAISON DE 6 PIECES (107,5 m²) AVEC GARAGE ET ATELIER (126 m²) A SAINTE MAXIME
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Un appartement de type 3, une cave et une place de stationnement extérieure à AMBILLY
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Appartement + cave à ANNEMASSE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Maison d’habitation à CARCASSONNE
    Mise à prix : 33 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à BEZIERS
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • APPARTEMENT à BEZIERS
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • MAISON d’habitation à NEUILLY-PLAISANCE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à DRANCY
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION + CAVE + JARDIN + JARDIN avec GARAGE à NEUILLY PLAISANCE
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • MAISON ANCIENNE AVEC UN JARDIN à VALSERHONE
    Mise à prix : 27 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION et TERRAIN ARBORE ATTENANT A VONNAS
    Mise à prix : 72 000,00 euros
  • Maison d’habitation à HENRICHEMONT
    Mise à prix : 53 000,00 euros
  • Pavillon d’habitation à VORNAY
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION à BAZOCHES SUR GUYONNE
    Mise à prix : 630 000,00 euros
  • Appartement + cave + emplacement pour voiture à MONTIGNY LE BRETONNEUX
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • VILLA DE PLAIN PIED DE QUATRE PIECES (82,81 m²) LIBRE D’OCCUPATION A CAGNES SUR MER
    Mise à prix : 170 000,00 euros
  • UN STUDIO AU 2 EME ETAGE AVEC PARKING A ANTIBES
    Mise à prix : 34 400,00 euros
  • EN DEUX LOTS DEUX MAISONS D'HABITATIONS A CHATEAUNEUF DE GRASSE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • BOX DE GARAGE À SAINT-FONS
    Mise à prix : 3 700,00 euros
  • MAISON à CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
    Mise à prix : 82 000,00 euros
  • Appartement de 33m² à BAGNEUX avec cave
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • ENSEMBLE IMMOBILIER à usage d’habitation composé de DEUX BATIMENTS
    Mise à prix : 220 000,00 euros
  • Maison d’habitation avec dépendances et terrain agricole à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • LOGEMENT + CAVE à PANTIN
    Mise à prix : 19 666,96 euros
  • MAISON d’habitation à BONDY
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • MAISON A USAGE d’HABITATION SUR LA COMMUNE DE MONTJEAN
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • 3 APPARTEMENTS à PARIS
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Maison individuelle à BARBEZIEUX SAINT HILAIRE
    Mise à prix : 44 000,00 euros
  • UNE PROPRIETE SISE A SAINT AUBAN
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT & UN CELLIER à CANNES
    Mise à prix : 68 000,00 euros
  • 13 STUDIOS - SAINT AYGULF - 230 000 €
    Mise à prix : 230 000,00 euros
  • Local à usage professionnel à ANJOUTEY
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • Maison divisée en 3 appartements et un studio
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • 2 parcelles de terrain + bâtiment à usage de supérette avec terrain autour à usage de parking à MEZIERES EN BRENNE
    Mise à prix : 4 200,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à SENS
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Local commercial + Cave + Réserve à BEZIERS
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • PARCELLE constituée de : UN BUNGALOW, un carport, un cabanon de jardin à EGRISELLES-LE-BOCAGE
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • PAVILLON d’habitation + HANGAR à VILLENEUVE-SUR-YONNE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT T1 + CAVE A THOISSEY
    Mise à prix : 36 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à ROSTRENEN
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • APPARTEMENT TYPE 1 + CAVE A OYONNAX
    Mise à prix : 12 000,00 euros
  • Maison d’habitation à PLEMET
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Maison d’habitation à LOUDEAC
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION A MANTES LA VILLE
    Mise à prix : 84 000,00 euros
  • PARCELLE DE TERRE CONSTRUCTIBLE
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Maison d'habitation à Cregy-les-Meaux
    Mise à prix : 130 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • APPARTEMENT + BOX + CAVE à BONNEVILLE
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation avec terrain attenant
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • TERRAIN NU A PARIS
    Mise à prix : 500 000,00 euros
  • Un appartement de 4 pièces à Paris
    Mise à prix : 650 000,00 euros
  • LOCAL COMMERCIAL à ANNECY
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • immeuble à usage de commerce et d'habitation sur 4 étages
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • ANCIENNE GRANGE ENTIEREMENT RENOVEE EN MAISON D’HABITATION AVEC GARAGE à CHARNAT
    Mise à prix : 33 000,00 euros
  • Maison d’habitation à UNIEUX
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Maison d’habitation en cours de renovation à VIERZON
    Mise à prix : 13 000,00 euros
  • APPARTEMENT+ CAVE + BOX-GARAGE à Marseille
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • VENTE EN UN SEUL LOT : DEUX APPARTEMENTS A CANNES
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • VENTE EN UN SEUL LOT : UN APPARTEMENT ET UN EMPLACEMENT DE PARKING A CANNES
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT ET UNE CAVE A GRASSE
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CANNES
    Mise à prix : 500 000,00 euros
  • Deux pavillons (vente en deux lots) à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT de 3PP
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • Ancienne Bastide en pierre sur 3 niveaux avec vue dominante sur le Rhône et le Palais des Papes
    Mise à prix : 1 125 300,00 euros
  • Maison à usage d'habitation
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION ET TERRAIN A LORIENT
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • Appartement de 77m² au Plessis-Robinson avec balcon et parking
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • 3 VILLAS AVEC PARKINGS EXTERIEURS (VENTE EN 3 LOTS)
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • STUDIO à BALARUC-LES-BAlNS
    Mise à prix : 38 000,00 euros
  • UN PREFABRIQUE, UNE DEPENDANCE ET UN DEBARRAS à LE GAULT SAINT DENIS
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • UN PAVILLON de 5PP
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • IMMEUBLE EN COURS DE RÉNOVATION A FONTENAY LE FLEURY
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • MANTES LA JOLIE; un appartement de 98,40 m²
    Mise à prix : 28 500,00 euros
  • APPARTEMENT de 3PP à TRAPPES (78)
    Mise à prix : 16 445,54 euros
  • APPARTEMENT ET GARAGE à MOISSAC
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • DEUX MAISONS à MOISSAC
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Appartement avec jardin, garage et combles à BAGNAC-SUR-CELE
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Maison à BOURESCHES
    Mise à prix : 21 000,00 euros
  • Appartement à ANGOULEME
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • APPARTEMENT + GARAGE À SAINTE-COLOMBE
    Mise à prix : 85 000,00 euros
  • MAISON AVEC GARAGE, JARDIN, DEPENDANCE, COUR ET TERRASSE à GAILLARD
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • A VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • un appartement, un garage et une cave
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • STUDIO MEUBLE de 17,86m² à AVIGNON
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Maison de plain-pied à Gironde-sur-Dropt
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • ancienne maison avec terrain attenant et hangar
    Mise à prix : 16 000,00 euros
  • MAISON à BOUCOIRAN ET NOZIERES
    Mise à prix : 141 500,00 euros
  • MAISON D’HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT, PISCINE, ENTREPOT, ET CINQ TUNNELS A USAGE DE SERRES A SAINT-DENIS-LES-BOURG
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • APPARTEMENT+ CAVE + EMPLACEMENT DE VOITURE à LES CLAYES SOUS BOIS
    Mise à prix : 54 000,00 euros
  • Deux bâtiments communicants avec cour intérieure à BAR-LE-DUC
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + PARKING à MORSANG-SUR-ORGE
    Mise à prix : 96 800,00 euros
  • UN APPARTEMENT + UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT SIMPLE à CORBEIL-ESSONNES
    Mise à prix : 32 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT = DEUX CHAMBRES DE SERVICES = UNE CAVE à GRIGNY (91350)
    Mise à prix : 26 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + UNE CAVE à GRIGNY (91350)
    Mise à prix : 22 000,00 euros
  • UNE STUDETTE AVEC VERANDA A CANNES LA BOCCA
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT & UN PARKING à MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • PARCELLE DE TERRAIN À CHARBONNIERES-LES-BAINS
    Mise à prix : 330 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation sur deux niveaux avec garage à SCIONZIER
    Mise à prix : 85 000,00 euros
  • Villa individuelle contemporaine + bâtiment indépendant à usage de garage à MARNAZ
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Maison à usage d'habitation divisée en trois appartements indépendants à TOULON
    Mise à prix : 160 000,00 euros
  • ENSEMBLE IMMOBILIER à usage d’habitation et à usage locatif à CAUDEBEC LES ELBEUF
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • Maison d’habitation + ancien corps de ferme à SAINT-LAURS
    Mise à prix : 82 000,00 euros
  • Maison de construction ancienne LIBRE
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Maison d’habitation à Dijon
    Mise à prix : 268 000,00 euros
  • Maison en cours de restauration à MARIGNIER
    Mise à prix : 19 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.