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Ventes à venir

  • 3 LOTS : APPARTEMENT+GARAGE+CAVE / APPARTEMENT+BOX+CAVE / GARAGE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • GARAGE
    Mise à prix : 7 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 22 000,00 euros
  • MAISON DE 167 m² AVEC PISCINE
    Mise à prix : 194 000,00 euros
  • APPARTEMENT AVEC CAVE ET GARAGE
    Mise à prix : 135 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • APPARTEMENT (LOUÉ) + DOUBLE STATIONNEMENT
    Mise à prix : 68 000,00 euros
  • A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES MAISON MAISON ANCIENNE RENOVEE
    Mise à prix : 325 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT DE 42.55m2 A CANNES
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (53 m²) AVEC CAVE A ANTIBES
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • VILLA JUMELEE DE SIX PIECES (127 m²) AVEC PISCINE DANS UNE COPROPRIETE A MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 163 000,00 euros
  • DEUX LOTS, CHAMBRE DE BONNE AU CANNET
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • UN STUDIO AU PREMIER ETAGE DE 13.60 m2 A CANNES
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Vente en 4 lots à ISOLA dans un immeuble "LES TERRASSES D'ISOLA"
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • PARCELLE CONSTRUCTIBLE SUR APT
    Mise à prix : 33 000,00 euros
  • Maison divisée en deux logements indépendants à SURESNES
    Mise à prix : 800 000,00 euros
  • Appartement + cave
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Une maison d’habitation d’une surface habitable de 113 m²
    Mise à prix : 67 000,00 euros
  • Emplacement de parking
    Mise à prix : 2 000,00 euros
  • DEUX APPARTEMENTS A RENOVER A JONQUIERES
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • APPARTEMENT T2 + PARKING
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING EXTÉRIEUR
    Mise à prix : 26 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 84 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE
    Mise à prix : 130 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION EN COURS DE TRAVAUX ET PARCELLES NON BATIES DE BOIS TAILLIS ET BOIS NON ENTRETENUES A BALZAC (CHARENTE)
    Mise à prix : 18 000,00 euros
  • Maison d’habitation avec terrain attenant + Emplacement de parking
    Mise à prix : 96 000,00 euros
  • Appartement + garage + parking
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • Appartement + cave + emplacement de voiture + box
    Mise à prix : 72 000,00 euros
  • Villa individuelle
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • APPARTEMENT + TROIS CAVES
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT à PLAISIR avec droit à l'usage d'une place de parking
    Mise à prix : 34 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation
    Mise à prix : 64 000,00 euros
  • Pavillon d’habitation
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • UNE MAISON PRINCIPALE & UNE MAISON D'HABITATION "Staff House" à VALBONNE
    Mise à prix : 6 300 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION à VALBONNE
    Mise à prix : 1 000 000,00 euros
  • DEUX BÂTIMENTS A USAGE D'ENTREPÔT
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 300 000,00 euros
  • PAVILLON D'HABITATION
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec emplacements de stationnement
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Entrepôt sis Commune de MEAUX
    Mise à prix : 57 000,00 euros
  • maison, 3 pièces et dépendances
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Ancien Hôtel-Restaurant transformé en Habitation
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION
    Mise à prix : 21 000,00 euros
  • Maison d'habitation + 2 parcelles (VENTE EN 3 LOTS)
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 91 700,00 euros
  • Local commercial de 57m² à CLICHY
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Maison d'habitation
    Mise à prix : 73 000,00 euros
  • MAISON + TERRAIN
    Mise à prix : 4 600 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • APPARTEMENT EN DUPLEX
    Mise à prix : 58 000,00 euros
  • APPARTEMENT + GARAGE
    Mise à prix : 380 000,00 euros
  • ​​​​​​​Maison à usage d’habitation de plain-pied
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Immeuble de rapport à usage de commerce et d’habitation
    Mise à prix : 26 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • APPARTEMENT + DEUX STATIONNEMENTS
    Mise à prix : 310 000,00 euros
  • DEUX APPARTEMENTS EN COURS DE REHABILITATION DANS IMMEUBLE BOURGEOIS
    Mise à prix : 145 000,00 euros
  • Une villa divisée en deux appartements à cannes
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • 2 GRENIERS + 5 CAVES
    Mise à prix : 5 000,00 euros
  • APPARTEMENT
    Mise à prix : 32 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TYPE 3 AU 2ème et dernier étage à LORIENT
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 57 000,00 euros
  • APPARTEMENT AVEC JARDIN + 2 APPARTEMENTS + 3 CAVES
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION
    Mise à prix : 22 000,00 euros
  • MAISON d’habitation + REMISE + PARCELLE DE BOIS
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT à VERSAILLES avec cave
    Mise à prix : 93 000,00 euros
  • STUDIO (26 m²) DANS RESIDENCE AVEC PISCINE A ANTIBES
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • GRANDE PROPRIETE (ancienne auberge) de 713 m² AVEC PISCINE A BIOT
    Mise à prix : 825 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT ET UNE CAVE A VILLENEUVE LOUBET
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • Maison de 93m² à Villecresnes
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • Appartement T1 + parking
    Mise à prix : 37 510,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING EXTERIEUR
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Maison
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Maison d’habitation + Maison d’habitation, hangar et jardin
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT DE TYPE 3 avec CAVE
    Mise à prix : 58 000,00 euros
  • VILLA MITOYENNE EN COPROPRIETE
    Mise à prix : 375 000,00 euros
  • Maison avec gros travaux de rénovation à vendre aux enchères
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • 2 parcelles de terrain (Vente en 2 lots)
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Parcelle de 02 ha 21 a 82 ca sur laquelle sont édifiés divers bâtiments agricoles
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Immeuble d’habitation élevé sur deux niveaux composé de deux appartements
    Mise à prix : 13 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 9 000,00 euros
  • Immeuble à usage d’habitation jumelé
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION A BARRO (CHARENTE)
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION A COURCOME (CHARENTE)
    Mise à prix : 33 000,00 euros
  • Maison d'habitation à GARGENVILLE
    Mise à prix : 84 000,00 euros
  • LOGEMENT + EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT, UNE CAVE, ET UN PARKING A CANNES
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT & UN GARAGE à THEOULE SUR MER
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UNE PROPRIETE A ST LAURENT DU VAR composée d’une maison divisée en 4 appartements, avec une cave en sous-sol, un garage double, un jardin et une piscine
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT DE TYPE 3 PIECES AVEC JARDIN ET TERRASSE A ANTIBES
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • UNE BELLE ET VASTE PROPRIETE A MOUANS SARTOUX
    Mise à prix : 3 000 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT, UNE CAVE & UN GARAGE à GRASSE
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • Ensemble immobilier en R+2 composé de bâtiments historiques, en pierres et ferronnerie d’art
    Mise à prix : 267 000,00 euros
  • APPARTEMENT de type T3 + BOX fermé à usage de garage
    Mise à prix : 225 000,00 euros
  • Immeuble comprenant local commercial et 6 appartements
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • APPARTEMENT de 53m² à NEUILLY-SUR-SEINE (et cave)
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec l'usage exclusif d'une parcelle de terrain à usage de jardin
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • APPARTEMENT de 55,60 m2 avec un toit terrasse
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Appartement + parking non couvert
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Maison
    Mise à prix : 22 400,00 euros
  • Maison à usage d’habitation
    Mise à prix : 310 000,00 euros
  • STUDIO (25 m²) DANS UNE RESIDENCE AVEC PISCINE ET GARAGE A ANTIBES JUAN LES PINS
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT, UNE CAVE ET UN EMPLACEMENT DE VOITURE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • une belle propriété à cagnes sur mer
    Mise à prix : 600 000,00 euros
  • APPARTEMENT + BOX
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Manoir à restaurer
    Mise à prix : 336 600,00 euros
  • Un appartement de 72,32 m2, avec cave et garage fermé
    Mise à prix : 95 000,00 euros
  • APPARTEMENT + EMPLACEMENT DE VOITURE + CAVE
    Mise à prix : 900 000,00 euros
  • GONFARON - 1/07/2022
    Mise à prix : 52 000,00 euros
  • FLASSANS SUR ISSOLE 01/07/2022
    Mise à prix : 52 000,00 euros
  • Château
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Immeuble composé d’une partie habitation, une partie écurie et une partie atelier et des terrains
    Mise à prix : 33 000,00 euros
  • Ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation composé de deux locaux commerciaux et deux appartements
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • ​​​​​​​Maison de 50 m² sur 3 niveaux
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Local commercial + dépôt
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • IMMEUBLE EN PIERRES AVEC JARDINET
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • TERRAINS NUS EN FRICHE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Appartement de 2 pièces + cave
    Mise à prix : 7 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation
    Mise à prix : 27 500,00 euros
  • MAISON D'HABITATION DE TYPE VILLA
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT, UNE CAVE ET UN GARAGE
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION DE PLAIN-PIED
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Villa mitoyenne de type T4
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • ​​​​​​​Maison d’habitation à restaurer
    Mise à prix : 1 000,00 euros
  • Appartement, chambre et cave à ANGOULEME RUE ABBE ROUSSELOT (CHARENTE)
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT de 72,59 m2
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 43 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION DE TYPE 5 AVEC GARAGE à LORIENT
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • LONGERE d'HABITATION DE TYPE 5 AVEC GARAGE à PLOEMEUR
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • APPARTEMENT T2 + CAVE
    Mise à prix : 85 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.