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Ventes à venir

  • MAISON D'HABITATION à GUERNES
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • APPARTEMENT +CAVE + BOX-GARAGE
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Ensemble immobilier à usage d’habitation avec remise, cour et jardin avec puits
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • HEBERGEMENT DE TYPE T1
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • TERRAIN AVEC DEUX MAISONS D'HABITATION à CLEGUEREC
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Appartement de 77m² au Plessis-Robinson avec balcon et parking
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • MAISON ANCIENNE EN MOELLONS DE PIERRE AVEC DEPENDANCE
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • VIDAUBAN - Appartement 23/09/2022
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Parcelles en nature de terre, bois taillis et châtaignier
    Mise à prix : 5 000,00 euros
  • Maison ancienne
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Logement de 48 m² + emplacement de parking extérieur
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Logement de type T2 de 48,35 m²
    Mise à prix : 26 000,00 euros
  • Logement de 48,2 m² + emplacement de parking extérieur
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Logement de 48,9m²
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Maison d'habitation
    Mise à prix : 63 000,00 euros
  • LOGEMENT
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • DEUX CAVES ET UN PARKING EXTERIEUR à BORDEAUX
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (52 m²) AVEC PARKING DANS UNE RESIDENCE DE TOURISME A MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 68 000,00 euros
  • TRES BELLE PROPRIETE COMPOSEE D’UNE BASTIDE DE 12 PIECES (582 m²) ET D’UNE MAISON ANNEXE (94 m²), PISCINE, TERRAIN DE 10.233 m² A GRASSE
    Mise à prix : 2 000 000,00 euros
  • MAISON A USAGE D'HABITATION
    Mise à prix : 940 000,00 euros
  • APPARTEMENT + BOX DOUBLE
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec jardin privatif + CAVE + GARAGE
    Mise à prix : 85 000,00 euros
  • Appartement + 2 garages
    Mise à prix : 95 000,00 euros
  • Maison d'habitation
    Mise à prix : 24 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION AVEC TERRASSE ET GARAGE
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • VlLLA
    Mise à prix : 59 600,00 euros
  • APPARTEMENT à usage d’habitation de TYPE 3 situé au 1er étage avec BALCON, GARAGE & CAVE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION
    Mise à prix : 49 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CELLIER + PARKING
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + PARKING + BOX
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • MAISON
    Mise à prix : 125 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION DIVISEE EN DEUX APPARTEMENTS
    Mise à prix : 66 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION
    Mise à prix : 41 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + GARAGE
    Mise à prix : 18 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • BOIS-D’ARCY (Yvelines), un appartement d’une superficie de 78,26 m
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • APPARTEMENT, CAVE ET GARAGE A COGNAC
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • CORPS DE BATIMENTS COMPRENANT MAISON D'HABITATION ET PARCELLES EN NATURE DE PRAIRIE A VINDELLE (CHARENTE)
    Mise à prix : 42 000,00 euros
  • APPARTEMENT + EMPLACEMENT de STATIONNEMENT
    Mise à prix : 39 000,00 euros
  • LOCAL de bricolage de 12,80 m2
    Mise à prix : 15 143,81 euros
  • MAISON d'HABITATION à MONTFORT L'AMAURY
    Mise à prix : 76 000,00 euros
  • Vente appartement 4 pièces à ARNAY-LE-DUC (21230)
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Maison d'architecte contemporaine à MAGNIEN (21230)
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • UN STUDIO ET UNE CAVE A NICE
    Mise à prix : 44 000,00 euros
  • PAVILLON A USAGE D'HABITATION COMMUNE DE OISSERY (77)
    Mise à prix : 28 000,00 euros
  • ENSEMBLE IMMOBILIER à usage d’habitation
    Mise à prix : 57 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • PAVILLON D’HABITATION
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UN STUDIO
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • VIDAUBAN - MAISON - 7.10.2022
    Mise à prix : 154 000,00 euros
  • MAISON A USAGE D'HABITATION
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • Toitures en panneaux photovoltaïques
    Mise à prix : 7 500,00 euros
  • Cinq maisons mitoyennes et leurs emplacements de stationnement
    Mise à prix : 530 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec place de PARKING et CASIER A SKIS à FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE
    Mise à prix : 44 000,00 euros
  • Maison à usage de crèche
    Mise à prix : 260 000,00 euros
  • IMMEUBLE "TYPE CHALET" avec TERRAIN ATTENANT à COURCHEVEL 1850
    Mise à prix : 2 500 000,00 euros
  • Propriété contenant maison à usage d’habitation comportant deux appartements
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • Appartement de type T3
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • MAISON
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • MAISON d’habitation
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • ENSEMBLE IMMOBILIER
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • PAVILLON
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • UNE PIECE avec un évier
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • LOGEMENT + CAVE + PARKING
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Appartement + cave
    Mise à prix : 10 890,00 euros
  • Appartement + cave
    Mise à prix : 12 000,00 euros
  • APPARTEMENT de type 3
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • LES MUREAUX, un appartement de 27,55 m²
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • MAISON d’habitation avec GRENIER, JARDIN, GARAGE, BUANDERIE
    Mise à prix : 84 000,00 euros
  • PROPRIETE à GROSROUVRE avec PENSION EQUESTRE
    Mise à prix : 327 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à VILLIERS SAINT FREDERIC
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • Appartement de type T3
    Mise à prix : 46 952,04 euros
  • UN APPARTEMENT & UN PARKING à MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • un studio, une cave et un parking à cannes
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • MAISON à SAINT PAULET DE CAISSON (VENTE ANNULEE)
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • MAISON à FOURNES (VENTE ANNULEE)
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Maison d'habitation
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • DIVERSES PARCELLES DE TERRE A PLOEMEL
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation
    Mise à prix : 95 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation de plain pied en cours de rénovation
    Mise à prix : 23 800,00 euros
  • APPARTEMENT DE TYPE 3 + EMPLAGEMENT DE PARKING
    Mise à prix : 66 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION AVEC JARDIN ET PISCINE
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • BATIMENT A USAGE DE DEPOT
    Mise à prix : 32 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • 2 APPARTEMENTS + 4 GRENIERS le tout réuni pour ne former qu'un seul et unique appartement
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • PAVILLON AVEC UN BATIMENT ANNEXE ET DEUX BUNGALOWS 
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE
    Mise à prix : 7 000,00 euros
  • APPARTEMENT
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON INDIVIDUELLE
    Mise à prix : 156 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec PLACE DE PARKING
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • APPARTEMENT + GARAGE
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION + GRANGE + PARCELLE
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • DEUX LOCAUX COMMERCIAUX
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • MAISON A USAGE D'HABITATION + PARCELLES
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT (LOUE) De 1 pièces principales (26,34 m2 )
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • APPARTEMENT AVEC CELLIER, BALCON, DEUX PARKINGS
    Mise à prix : 96 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION et 2 BATIMENTS composés de logements
    Mise à prix : 113 000,00 euros
  • A vendre aux enchères publiques A Nuits Saint Georges (21700) appartement de 83 m² environ sur 2 niveaux
    Mise à prix : 49 000,00 euros
  • A vendre aux enchères publiques pavillon d'exposition à QUETIGNY (21800)
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • MAISON A USAGE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE à MERINDOL
    Mise à prix : 88 000,00 euros
  • APPARTEMENT, CAVE et PARKING au HAVRE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • IMMEUBLE avec cour et jardin à usage professionnel et d’habitation
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Locaux commerciaux à Colombes
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • CAVAILLON- PROPRIETE AGRICOLE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • AVIGNON -STUDIO et ses annexes
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Immeuble composé de trois studios occupés
    Mise à prix : 79 000,00 euros
  • Appartement de 3 pièces + cuisine ouverte
    Mise à prix : 98 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SURENCHERE D’UN APPARTEMENT T2 AVEC CAVE SITUES À ANNEMASSE (74100)
    Mise à prix : 56 100,00 euros
  • VILLA AVEC COUR, JARDIN, TERRASSE, BUANDERIE, CAVES, GARAGE
    Mise à prix : 260 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + EMPLACEMENT DE PARKING
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • LOGEMENT + CAVE
    Mise à prix : 12 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE
    Mise à prix : 15 500,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • ENSEMBLE COMMERCIAL
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • PAVILLON Sis commune de DAMPMART
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • APPARTEMENT ET EMPLACEMENT PARKING sis Commune de CHESSY
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation + jardin non attenant à la maison
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • LE LUC - APPART. 4.11.2022
    Mise à prix : 37 000,00 euros
  • Maison (mitoyenne d'un côté) avec terrain attenant
    Mise à prix : 14 000,00 euros
  • studio au 1er étage avec cave et emplacement de parking
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Grand appartement au 2ème étage avec balcon et 2 caves
    Mise à prix : 22 000,00 euros
  • MAISON PREFABRIQUEE sise Commune de DOMATS (89)
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • STUDIO
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 29 000,00 euros
  • BATIMENT EN PIERRES
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION ET LOCAL PROFESSIONNEL
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • USINE/ATELIER sur deux niveaux
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TYPE 3 + CAVE + GARAGE
    Mise à prix : 280 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 48 000,00 euros
  • VASTES Ensembles Immobiliers composés de Cités en immeubles Collectifs à RENOVER sur la Commune de DEMANGEVELLE (Haute Saône)
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT avec CAVE et GARAGE à CANNES
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Ensemble immobilier à usage d’habitation et agricole
    Mise à prix : 51 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 186 000,00 euros
  • AUBERGENVILLE (78), un appartement de 63,42 m²
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • Maison à usage d'habitation
    Mise à prix : 11 000,00 euros
  • Appartement de type F4
    Mise à prix : 1 000,00 euros
  • APPARTEMENT EN DUPLEX
    Mise à prix : 60 800,00 euros
  • APPARTEMENT
    Mise à prix : 40 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.