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Ventes à venir

  • APPARTEMENT + GARAGE + CAVE + LOCAL A USAGE DE DEPENDANCE+ PISCINE + LOCAL TECHNIQUE à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Appartement + cave / Appartement de type studio à MONTLUCON (VENTE EN DEUX LOTS)
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Un STUDIO au 2ème étage de 17,48 m²
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING à MANTES LA JOLIE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec CAVE à Marseille
    Mise à prix : 42 000,00 euros
  • MAISON DE QUATRE PIECES (100 m² + 450 m² de jardin) AVEC GARAGE DANS UNE RESIDENCE AVEC PISCINE A MANDELIEU
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • UN VASTE ET BEL APPARTEMENT A NICE
    Mise à prix : 450 000,00 euros
  • APPARTEMENT AVEC EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT à MEAUX
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • UN IMMEUBLE contenant trois logements à COULOMMIERS
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • LOGEMENT à usage de résidence de tourisme sis à LES DESERTS (73320) LA FECLAZ
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • Studio avec cellier et parking aérien à TOULOUSE
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  •  Une maison individuelle à usage d'habitation et garage à VALENTIGNEY
    Mise à prix : 42 000,00 euros
  • 2 appartements + local + 2 caves à ST ETIENNE
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PLACE DE STATIONNEMENT + GARAGE à BONNE
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • Parcelle d'une superficie de 1107 m², et la construction qu'elle supporte à Allinges
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • MAISON à SOISSONS
    Mise à prix : 28 000,00 euros
  • MAISON à VILLERS COTTERETS
    Mise à prix : 43 000,00 euros
  • Appartement de type 3 situé au 2ème étage avec loggia, balcon & cave
    Mise à prix : 11 000,00 euros
  • UN STUDIO et UNE CAVE à AUBERVILLIERS
    Mise à prix : 8 000,00 euros
  • APPARTEMENT + LOGEMENT + CHAMBRE à SAINT-OUEN
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON avec TERRASSE, HANGAR, GARAGE & JARDIN,
    Mise à prix : 41 000,00 euros
  • MAISON DE VILLE AVEC GRENIER A CHAMBOURCY
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • Maison d’habitation avec jardin et piscine à BOUGIVAL
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Appartement sis à CRETEIL
    Mise à prix : 127 500,00 euros
  • Appartement libre de 45,80m² à COURBEVOIE (avec cave)
    Mise à prix : 95 000,00 euros
  • Appartement à TOULON
    Mise à prix : 28 000,00 euros
  • Villa à SAINT MARTIN DE LONDRES
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Local à BEZIERS
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT de type studio avec une place de parking à COMPIEGNE
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Appartement et cave à Saint-Ouen
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Pavillon d'habitation à Persan en deux lots.
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • UN CHATEAU du XVIIIème siècle, son GOLF et UN PARC à ENNERY
    Mise à prix : 540 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION À CESSY
    Mise à prix : 400 000,00 euros
  • VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Mise à prix : 115 000,00 euros
  • VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Mise à prix : 18 750,00 euros
  • UN APPARTEMENT A USAGE D’HABITATION, GARAGE ET CAVE A TREVOUX
    Mise à prix : 19 000,00 euros
  • Maison à SAINT-DENIS-LES-BOURG
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • LOCAL A USAGE COMMERCIAL + CAVE/SALLE DES COFFRES à BELLEY
    Mise à prix : 16 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION A ORNEX
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • MANTES LA JOLIE, un appartement de 4 pièces
    Mise à prix : 26 000,00 euros
  • une MAISON de 221 m² avec toiture en chaume et sous-sol total
    Mise à prix : 185 000,00 euros
  • 2 BOXES à Versailles (VENTE EN 2 LOTS)
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Un PAVILLON D’HABITATION à Dammartin-en-Goële
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • BATIMENTS A USAGE MIXTE - POLE MEDICAL SIS COMMUNE DE BAILLY ROMAINVILLIERS (77)
    Mise à prix : 2 000 000,00 euros
  • APPARTEMENT ET GARAGE Sis Commune de CHANTELOUP EN BRIE (77)
    Mise à prix : 165 000,00 euros
  • ENSEMBLE IMMOBILIER sis commune de MITRY MORY (77)
    Mise à prix : 350 000,00 euros
  • UNE MAISON D’HABITATION à EPAGNY METZ-TESSY
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • MAISON A USAGE D’HABITATION, CHAIS, GARAGES ET JARDIN ARBORE CLOS à BORDEAUX
    Mise à prix : 750 000,00 euros
  • IMMEUBLE "TYPE CHALET" avec TERRAIN ATTENANT à COURCHEVEL 1850
    Mise à prix : 3 580 500,00 euros
  • VENTE ANNULEE Appartement + cave à ST-CHAMOND
    Mise à prix : 8 000,00 euros
  • Studio + 2 emplacements de parking à CHAURAY
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Maison d’habitation à NIORT
    Mise à prix : 19 000,00 euros
  • Une maison à usage d’habitation avec jardin à YVERSAY
    Mise à prix : 32 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT et UN BOX fermé à SAINT-DENIS
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • APPARTEMENT + GRENIER + CAVE à DRANCY
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Appartement + cave à BOURGES
    Mise à prix : 15 830,23 euros
  • Deux Maisons + Diverses parcelles de terre à HALIVOY MILON
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Maison d’habitation à VIERZON
    Mise à prix : 500 000,00 euros
  • Appartement + cave à MARSEILLE
    Mise à prix : 34 000,00 euros
  • Maison d’habitation à CLAIX
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • MAGASIN avec arrière-boutique, APPARTEMENT et GARAGE à Marseille
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIE UN PAVILLON INDIVIDUEL à ITTEVILLE
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Un appartement, une cave et un emplacement de parking à Saint-Michel-sur-Orge
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Un Studio à JUVISY-SUR-ORGE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Un appartement et une cave à GRIGNY (91350) (Essonne)
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • LOTS A SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • UN STUDIO A BIOT
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • UNE VILLA & UN PARKING à SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Appartement + cave + emplacement de parking à MOULINS
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • MAISON DE 4 PIECES (83.15 m²) AVEC GARAGE ET JARDIN ATTENANT A GRASSE
    Mise à prix : 130 000,00 euros
  • UNE GRANDE PROPRIETE A CANNES LA BOCCA
    Mise à prix : 4 400 000,00 euros
  • Appartement et cave à Paris
    Mise à prix : 28 423,86 euros
  • Appartement en duplex + box + parking + placard à skis + cave à MEGEVE
    Mise à prix : 380 000,00 euros
  • Maison avec terrain attenant
    Mise à prix : 59 000,00 euros
  • APPARTEMENT A ROYAN (Charente Maritime)
    Mise à prix : 66 000,00 euros
  • Bâtiments industriels et portique sur rails à ST CHAMOND
    Mise à prix : 150 001,00 euros
  • MAISON à VEAUCHETTE
    Mise à prix : 47 000,00 euros
  • Appartement + garage + cave à Saint-Etienne
    Mise à prix : 40 700,00 euros
  • Appartement + parking à PALAVAS LES FLOTS
    Mise à prix : 12 000,00 euros
  • Ensemble immobilier à CLAMECY
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • Maison d’habitation à NISSAN LEZ ENSERUNE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • 2 Appartements au CAP D’AGDE (VENTE EN 2 LOTS)
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  •  Une propriété bâtie et non bâtie à LE MOUSTOIR
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • DIVERSES UNITES D'HEBERGEMENT DEPENDANT D'UN HOTEL DE TOURISME A FERNEY VOLTAIRE
    Mise à prix : 1 010 000,00 euros
  • Maison d’habitation à SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON DE PLAIN-PIED DE 120,94 m² à VIC LE FESQ (30)
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • IMMEUBLE COMPRENANT 8 LOGEMENTS à MOISSAC
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec TERRASSE / BALCON, vue exceptionnelle sur la Mer méditerranée et DEUX GARAGES
    Mise à prix : 650 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT au 2ème étage de 3 pièces de 79,34 m² et cave
    Mise à prix : 37 000,00 euros
  • Maison individuelle avec cour et jardin à  TOULOUSE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • BOX à Paris
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Parking à PARIS
    Mise à prix : 12 000,00 euros
  • Parking à Paris
    Mise à prix : 11 000,00 euros
  • APPARTEMENT de 55m² à PUTEAUX avec cave et parking
    Mise à prix : 68 000,00 euros
  • Hangar à LE BARP
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Une maison d'habitation à RUGNY
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN APPARTEMENT DE TYPE 2 AVEC BALCONS ET CAVE ET LE DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D’UN EMPLACEMENT DE PARKING
    Mise à prix : 18 000,00 euros
  • Appartement + emplacement de parking à BOGEVE
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Appartement + place de parking à MASSONGY
    Mise à prix : 260 000,00 euros
  • MAISON à ETREMBIERES
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION (OCCUPÉE) A RENNEMOULIN
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • LES MUREAUX , Un appartement de 67,02 m²
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Un appartement et une cave à Corbeil-Essonnes
    Mise à prix : 27 067,38 euros
  • Un appartement, une cave et un parking à Grigny
    Mise à prix : 37 000,00 euros
  • PARCELLE à NIMES (1er LOT) et PARCELLE AVEC MAZET à BOUILLARGUES (2ème LOT)
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • Appartement, cave et emplacement de voiture à Lyon
    Mise à prix : 280 000,00 euros
  • APPARTEMENT ET CAVE
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Maison d’habitation à SAINT-PIERRE-D’AURILLAC
    Mise à prix : 57 000,00 euros
  • STUDIO avec parking extérieur à MEAUX
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • DEUX APPARTEMENTS sis à MEAUX
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT avec parking "Résidence LES SENIORIALES" à EMERAINVILLE
    Mise à prix : 49 000,00 euros
  • Maison d'habitation à BARSAC
    Mise à prix : 33 000,00 euros
  • Immeuble à usage mixte et maison attenante
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Maisons de ville en 3 lots
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Un immeuble de ville à Coteaux du Blanzacais
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION A TERRES DE HAUTE CHARENTE (Charente)
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT & UN PARKING à MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • MAISON DE 3 PIECES (64,95 m²) LIBRE D’OCCUPATION A CANNES
    Mise à prix : 130 000,00 euros
  • Maison d'habitation à LACANAU
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • APPARTEMENT à LE VERDON SUR MER
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • UN TERRAIN à PONT-SUR-YONNE
    Mise à prix : 18 000,00 euros
  • PARKING EXTERIEUR à BORDEAUX
    Mise à prix : 13 750,00 euros
  • TERRAIN NU SITUÉ EN ZONE CONSTRUCTIBLE  À MARTIGNAS SUR JALLES
    Mise à prix : 280 000,00 euros
  • Appartement + cave à St-ETIENNE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT à THONON-LES-BAINS
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Local commercial et terrains vierges à l'état de forêt à Saint Guilhem le désert
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • UN IMMEUBLE ET PARKINGS EXTERIEURS AFFERENTS  à ANTIBES JUAN LES PINS
    Mise à prix : 600 000,00 euros
  • MAISON A SAINT LAURENT D'AIGOUZE de 128,57 m²
    Mise à prix : 230 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.