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Ventes à venir

  • LES MUREAUX STUDIO DE 22,99 m²
    Mise à prix : 21 000,00 euros
  • MEULAN UN STUDIO de 24,80 m²
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Appartement 3 pièces (loué) + cave + parking
    Mise à prix : 54 400,00 euros
  • PAVILLON D'HABITATION - SARTROUVILLE
    Mise à prix : 69 000,00 euros
  • Vente emplacements de stationnement Avenue Foch donnant sur la rue Milllotet
    Mise à prix : 3 000,00 euros
  • UN LOGEMENT DE 18,20 m²
    Mise à prix : 16 000,00 euros
  • APPARTEMENT T3 ET PARKINGS
    Mise à prix : 125 000,00 euros
  • Immeuble de rapport de 10 logements + 1 immeuble avec local
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation d’environ 166 m²
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE 95,30 M² + PARKING
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIÈCES PRINCIPALES + EMPLACEMENT DE PARKING
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • VILLA JUMELEE à CHANTELOUP LES VIGNES
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • LIMAY
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • 2 APPARTEMENTS + CAVE (VENTE EN DEUX LOTS)
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • 2 LOCAUX COMMUNICANTS
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • UN STUDIO + UN LOGEMENT
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + CAVE + PARKING
    Mise à prix : 19 000,00 euros
  • VAUX SUR SEINE
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT (OCCUPÉ) de 2 pièces + UNE CAVE et UN BOX
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • - 2 APPARTEMENTS (OCCUPÉS) + 3 CAVES + 1 DEBARRAS
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Bâtiment industriel à CHATILLON-SUR-SEINE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (70 m²) A VENCE
    Mise à prix : 32 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (51 m²) A ANTIBES JUAN LES PINS
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Studio avec cave
    Mise à prix : 8 000,00 euros
  • APPARTEMENT (lot 27) et EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT (lot 39)
    Mise à prix : 68 000,00 euros
  • APPARTEMENT ET EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • Une maison d'habitation avec piscine
    Mise à prix : 184 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT ET UNE CAVE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TYPE F2 - CAVE - PLACE DE PARKING
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • APPARTEMENT (lot 7) ET UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT (lot 51)
    Mise à prix : 86 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT ET UN PARKING (VENTE EN 2 LOTS)
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 210 000,00 euros
  • UN STUDIO & UNE CAVE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + UNE CAVE
    Mise à prix : 21 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT A CANNES
    Mise à prix : 9 000,00 euros
  • Une MAISON à SAINT-PAUL-DE-VENCE
    Mise à prix : 350 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT DE 3 PIECES PRINCIPALES AU 2ème ETAGE A CANNES
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • DEUX LOCAUX ET DEUX RESERVES A ANTIBES
    Mise à prix : 175 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT avec balcon au 4ème étage à ANTIBES
    Mise à prix : 28 000,00 euros
  • UN GRAND APPARTEMENT ET UN LOCAL A CAGNES SUR MER
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Vente suspendue momentanément Une maison d'habitation, une ancienne grange et un terrain nu
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Appartement de type T1
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION A LANESTER
    Mise à prix : 66 000,00 euros
  • LONGERE à usage d'habitation à KERVIGNAC
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • LOCAUX COMMERCIAUX A BELZ
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • UNE PROPRIETE BATIE
    Mise à prix : 33 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT de 38,73 M²
    Mise à prix : 21 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT de 63,40 M² + Cave
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • UN PAVILLON D’HABITATION
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • UNE MAISON DE 83.01 M²
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • Vente maison d'habitation et de commerce à PRECY-SOUS-THIL (21390)
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE DEUX PIECES (48 m²) LIBRE D’OCCUPATION AVEC PARKING A VENCE
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • STUDIO à NICE
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • UN EMPLACEMENT DE VOITURE EXTERIEUR A NICE
    Mise à prix : 2 500,00 euros
  • MAISON INDIVIDUELLE
    Mise à prix : 470 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + UN EMPLACEMENT DE PARKING
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • LOCAL A USAGE DE LABORATOIRE/ABATTOIR
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE
    Mise à prix : 185 000,00 euros
  • Une maison individuelle
    Mise à prix : 43 200,00 euros
  • MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT à COLOMBES
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Maison en cours de rénovation à ST NABORD (88200)
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • 4 parcelles de terrain accolée de 14 200m² à UXEGNEY
    Mise à prix : 5 000,00 euros
  • Un ensemble immobilier industriel
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Appartement + Emplacement de stationnement
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + UN GARAGE
    Mise à prix : 14 000,00 euros
  • Entrepôt de stockage et bâtiment à usage professionnel
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Une maison d’habitation
    Mise à prix : 34 000,00 euros
  • Une maison d’habitation de 97 m²
    Mise à prix : 62 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT en DUPLEX + UN BOX
    Mise à prix : 11 605,00 euros
  • UN PAVILLON d’habitation
    Mise à prix : 92 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION - MUREAUX
    Mise à prix : 31 000,00 euros
  • Local commercial, cave, local, place de stationnement - LES MUREAUX
    Mise à prix : 13 000,00 euros
  • Deux studios et une cave
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Une maison d'habitation
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • STUDIO (LOUÉ) AVEC JARDIN PRIVATIF + EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT (OCCUPÉ)
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT ET PARKING à CAGNES SUR MER
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Maison de Village sur 2 niveaux à AIMARGUES
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • BELLE MAISON DE 8 PIECES (337 m²) AVEC PISCINE A TOURRETTES SUR LOUP (06140)
    Mise à prix : 450 000,00 euros
  • DES PARCELLES DE TERRE A GRASSE
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT DE DE 2 PIECES PRINCIPALES AU 1er ETAGE A PEYMEINADE
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION DE TYPE 5 A CAUDAN
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • LOGEMENT DE TYPE T1
    Mise à prix : 14 800,00 euros
  • Une parcelle de terrain + un bâtiment à usage commercial
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Maison ancienne avec dépendance à restaurer
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Appartement T3 en cœur de ville (62 m²)
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT
    Mise à prix : 16 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Appartement de 58,60 m²
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • LE PONTET ( 84) VILLA avec PISCINE
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • Appartement de type F6
    Mise à prix : 36 000,00 euros
  • Maison divisée en trois appartements
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • Construction comportant six appartements et trois locaux commerciaux
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Une maison d’habitation de 156,8 m²
    Mise à prix : 99 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION EDIFIEE SUR VIDE-SANITAIRE
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • UN PAVILLON D'HABITATION AVEC PISCINE
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • UN LOGEMENT + UNE CAVE
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • UN STUDIO AVEC TERRASSE A NICE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • UN PAVILLON
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • DEUX STUDIOS RÉUNIS
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE (boulangerie-pâtisserie) et d'HABITATION (T4) à PLOEMEL
    Mise à prix : 214 500,00 euros
  • MAISON D'HABITATION DE 169.55 m² AVEC SOUS-SOL ET TERRAIN à LE FAOUET
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • Un appartement d'une superf icie habitable de 46 m2
    Mise à prix : 41 600,00 euros
  • 2 APPARTEMENTS (VENTE EN 2 LOTS)
    Mise à prix : 43 300,00 euros
  • une maison d’habitation individuelle
    Mise à prix : 88 000,00 euros
  • Une maison à usage d’habitation avec une cour attenante et un terrain
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Une maison d'habitation et des grottes troglodytes
    Mise à prix : 175 000,00 euros
  • Château de Velogny (Côte d'Or) à vendre aux enchères publiques le 3 mars 2021 à 11 heures
    Mise à prix : 325 000,00 euros
  • Vente maison d'habitation + studio à SEMUR-EN-AUXOIS
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • GRANDE MAISON DE SEPT PIÈCES (165 m²) LIBRE D’OCCUPATION A ANTIBES JUAN LES PINS
    Mise à prix : 727 100,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (environ 65 m²) AVEC CAVE ET GARAGE A CANNES
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • APPARTEMENT AVEC PARKING ET GARAGE Commune de CORNEBARRRIEU (31)
    Mise à prix : 88 500,00 euros
  • studio avec cave et deux parkings Commune e CLICHY LA GARENNE (92)
    Mise à prix : 142 500,00 euros
  • TERRES, LANDES, PRÉS ET TAILLIS Commune de SAINT AUBIN DE NABIRAT (24)
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Maison à rénover avec dépendances et terrain
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT
    Mise à prix : 21 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT SIMPLE
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • HOTEL à SETE
    Mise à prix : 330 000,00 euros
  • APPARTEMENT
    Mise à prix : 17 000,00 euros
  • Un pavillon
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Appartement + Cave + Parking
    Mise à prix : 23 000,00 euros
  • APPARTEMENT à LA SEYNE SUR MER
    Mise à prix : 70 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.