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Ventes à venir

  • APPARTEMENT + GARAGE INDIVIDUEL à VAULX EN VELIN
    Mise à prix : 25 500,00 euros
  • Un bâtiment à usage de dépôt et garage à Lorette
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Un bâtiment à usage d’habitation et professionnel
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • 2 appartements réunis pour ne former qu’un seul appartement à SAINT-ETIENNE
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • Immeuble à usage commercial
    Mise à prix : 13 000,00 euros
  • Ensemble de locaux commerciaux et appartement à Carcassonne
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Une maison d’habitation à RIEUX MINERVOIS
    Mise à prix : 18 000,00 euros
  • MAISON à MONTACHER-VILLEGARDIN
    Mise à prix : 77 000,00 euros
  • MAISON à SAINT-AGNAN
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • LOCAL COMMERCIAL + BATIMENT et BOUTIQUE à SAINT-DENIS (VENTE EN 2 LOTS)
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • LOCAL COMMERCIAL + STUDIO à AUBERVILLIERS
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • (VENTE ANNULEE) PARCELLES DE TERRE à MENDE
    Mise à prix : 5 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION à LIMAY
    Mise à prix : 84 000,00 euros
  • UNE MAISON d’habitation à MANTES LA VILLE
    Mise à prix : 88 000,00 euros
  • Une maison d'habitation à ROSNY SUR SEINE
    Mise à prix : 55 500,00 euros
  • APPARTEMENT à MARSEILLE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • PROPRIETE à GROSROUVRE
    Mise à prix : 700 000,00 euros
  • Une maison à usage d'habitation à DIJON
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • Terrain à vendre aux enchères publiques
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • UNE PROPRIETE avec piscine, poolhouse, garage et dépendances sur un terrain en nature de jardin à Antibes
    Mise à prix : 799 221,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE EN UN SEUL LOT Commune d’ALLOS 04260 (Alpes-de-Haute-Provence) LIEUDIT « SEIGNUS BAS » D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER à usage d’hôtel-restaurant avec appartement de fonction & une parcelle de terrain
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • UNE MAISON À USAGE D’HABITATION à SAINT-AMAND-LES-EAUX
    Mise à prix : 11 000,00 euros
  • Pavillon à usage d'habitation sis à ARMENTIERES EN BRIE (77)
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec cave à CHELLES
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • PAVILLON D'HABITATION à VILLEPARISIS
    Mise à prix : 130 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec CELLIER et BOX à MEAUX
    Mise à prix : 22 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à ST FIRMIN DES BOIS
    Mise à prix : 31 000,00 euros
  • Maison d'habitation avec dépendances à Trigueres
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Maison d'habitation à Beaulieu sur Loire
    Mise à prix : 17 000,00 euros
  • MAISON à DORDIVES
    Mise à prix : 170 000,00 euros
  • Studio et place de stationnement sis à PONTAULT COMBAULT
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENENT - 2 EMPLACEMENTS DE PARKING - CAVE sis à COMBS LA VILLE (77)
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Bureaux de 129m² à NANTERRE - Immeuble Plein Ouest
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • MAISON à TAILLAN-MEDOC
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Maison d’habitation à LEGE CAP FERRET
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • MAISON à PREFAILLES
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Immeuble de rapport à BRESSUIRE
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • BIENS EN CINQ LOTS sur MAZAN et LORIOL DU COMTAT
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Appartement à usage d’habitation de type F3 avec TERRASSE et parking
    Mise à prix : 33 000,00 euros
  • Appartement de type 2 situé au 2ème & dernier étage
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Maison d'habitation à PONT DE VEYLE
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • MAISON à LEAZ
    Mise à prix : 110 000,00 euros
  • MAISON DE VILLAGE A SAINT SORLIN EN BUGEY
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION ET PARCELLES NON ATTENANTES
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (57 m²) A ANTIBES
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT, UN BOX AUTOMOBILIE & UNE CAVE à CANNES
    Mise à prix : 95 000,00 euros
  • Ancienne Bastide en pierre sur 3 niveaux avec vue dominante sur le Rhône et le Palais des Papes
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • UN TÈNEMENT IMMOBILIER comprenant un bâtiment d’habitation et de commerce à DORNAS
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • UNE PARCELLE DE TERRAIN  à NOEUX-LES-MINES
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • MAISON À USAGE D’HABITATION à ISBERGUES
    Mise à prix : 18 000,00 euros
  • MAISON À USAGE D’HABITATION à LIEVIN
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • MAISON NÉO-BRETONNE
    Mise à prix : 205 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION + PARCELLE EN HERBE - VENTE DU 14/12/2023
    Mise à prix : 9 000,00 euros
  • Appartement à CENON (LOT 1)
    Mise à prix : 43 300,00 euros
  • Appartement à CENON (LOT 2)
    Mise à prix : 43 300,00 euros
  • Immeuble à usage artisanal à GERZAT
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Maison à SURY AUX BOIS
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • IMMEUBLE à AUXERRE
    Mise à prix : 94 000,00 euros
  • Appartement + 2 caves à AMBILLY
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • Une maison et un jardin potager à Lullin
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • Un appartement, un garage double et une cave à Annemasse
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • A VENDRE AUX ENCHERES MAISON A RENOVER A LA MACHINE
    Mise à prix : 14 000,00 euros
  • Un logement  à EPINAY-SUR-SEINE
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • LOGEMENT à LIVRY-GARGAN
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à BEZONS (95)
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à MAUREPAS
    Mise à prix : 50 800,00 euros
  • A MAGNY LES HAMEAUX une maison d'habitation
    Mise à prix : 78 000,00 euros
  • Deux parkings box à vendre aux enchères publiques
    Mise à prix : 4 000,00 euros
  • UNE MAISON D’HABITATION AVEC GARAGE, PISCINE, DEPENDANCE ET TERRAIN à RIEUX-VOLVESTRE
    Mise à prix : 230 000,00 euros
  • Maison à CARELLES
    Mise à prix : 9 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE EN UN LOT COMMUNE LES RAIRIES (MAINE ET LOIRE) 19 RUE DE BEL AIR D’UNE MAISON DE BOURG A USAGE D’HABITATION A RENOVER, avec JARDIN, COUR, HANGAR & GARAGE cadastré SECTION B N°712 d’une contenance cadastrale de 4a 39ca
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Une MAISOIN d'habitation à HOULBEC COCHEREL (27120)
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • PAVILLON avec cabanon à Esclavolles-Lurey
    Mise à prix : 130 000,00 euros
  • MAISON à usage d'habitation en R+1 de 71,53 m²
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • LOCAL COMMERCIAL / DEUX APPARTEMENTS T2 ET COMBLES (VENTE EN 2 LOTS)
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à GARGES LES GONESSE
    Mise à prix : 28 000,00 euros
  • Une maison à SERIFONTAINE
    Mise à prix : 38 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT & UN EMPLACEMENT DE VOITURE à CANNES
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • UNE PROPRIETE à LA COLLE SUR LOUP
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT & UNE CAVE à CAGNES SUR MER
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • APPARTEMENT avec CAVE à NIMES
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • VENTE EN DEUX LOTS : 2 APPARTEMENTS à NIMES "LES JONQUILLES"
    Mise à prix : 7 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT COMMUNE DE CAISSARGUES (Gard) 22 AVENUE FOLCO DE BARONCELLI D’UNE VILLA en R+1 avec JARDINET, GARAGE et PISCINE
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • APPARTEMENT T2 DANS RESIDENCE PARA-HOTELIERE - ERDEVEN
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Appartement T2 + cave à TOULOUSE
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + UN GRENIER à ANNECY
    Mise à prix : 160 000,00 euros
  • MAISON à CARBON BLANC
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • APPARTEMENT à LANGON
    Mise à prix : 17 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (64.81 m²) AVEC CAVE ET GARAGE A CANNES
    Mise à prix : 298 100,00 euros
  • Appartement et parking à Marseille
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Une maison d’habitation avec jardin à PONTORSON
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT à CANNES
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • maison d'habitation sise à SAINT THIBAULT DES VIGNES
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • TERRAIN AGRICOLE EN FRICHE SUR LEQUEL EST EDIFIE UNE MAISON EN RUINE ET PLUSIEURS CABANONS LOCAUX ET BATIMENTS A JABLINES
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • DEUX MAISONS D'HABITATION MITOYENNES COMMUNE DE VILLEVAUDE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION TRANSFORMEE EN UN IMMEUBLE COLLECTIF DE TROIS LOGEMENTS à SAINT SATURNIN LES AVIGNON
    Mise à prix : 145 000,00 euros
  • Une maison à usage d’habitation à Avignon
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • Appartement à Bordeaux
    Mise à prix : 115 000,00 euros
  • UNE MAISON À USAGE D’HABITATION AVEC JARDIN ET GARAGE à CRÉON
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • BELLE AUBERGE à SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE EN UN LOT COMMUNE DE FOURMIES (59610) 11 QUARTIER FLAMANT D’UNE MAISON SEMI-MITOYENNE A USAGE D’HABITATION avec JARDIN, GARAGE, CAVE, & GRENIER
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE MAGASIN ET D’UN LOCAL A USAGE DE RESERVE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Une propriété rurale à MONTEUX
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Appartement T5 + cave à LE PRE SAINT GERVAIS
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • Maison avec terrain à MONTIGNY
    Mise à prix : 29 000,00 euros
  • Une maison d’habitation de plain-pied à LA CHAPELLE D’ANGILLON
    Mise à prix : 32 000,00 euros
  • 3 maisons d’habitations à MAUREPAS
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • TENEMENT IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION AVEC DEPENDANCES à SAINT JULIEN DE PEYROLAS
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • Une LONGERE NORMANDE à ENVRONVILLE
    Mise à prix : 46 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à PARIS
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • 10 appartements en 10 lots à LIMOGES
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • Vente aux enchères publiques maison d'habitation à CHATILLON-SUR-SEINE (travaux à prévoir)
    Mise à prix : 17 500,00 euros
  • Maison individuelle avec cour et jardin à  TOULOUSE
    Mise à prix : 332 200,00 euros
  • une maison d’habitation à RIVE-DE-GIER
    Mise à prix : 89 000,00 euros
  • Maison de ville (en cours de réfection, non habitable en l’état) à LORETTE
    Mise à prix : 12 000,00 euros
  • TERRAIN à CANET EN ROUSSILLON
    Mise à prix : 155 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.