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Ventes à venir

  • MAISON DE MAITRE DE 1850 AVEC DEPENDANCES A MOYVILLERS
    Mise à prix : 330 000,00 euros
  • Un immeuble à usage commercial et d'habitation à ROCHEFORT
    Mise à prix : 160 000,00 euros
  • Une maison d’habitation
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT EN DUPLEX à CONFLANS SAINTE HONORINE
    Mise à prix : 53 000,00 euros
  • STUDIO INOCCUPE (17 m2) à VENCE
    Mise à prix : 11 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIÈCES (62 m²) Vue mer AVEC CAVE ET PARKING LIBRE D’OCCUPATION
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE DEUX PIÈCES (24 m²) AVEC PARKING DANS UNE RÉSIDENCE DE TOURISME
    Mise à prix : 21 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE DEUX PIÈCES (46,90 m²) AVEC GARAGE ET CAVE LIBRE D’OCCUPATION. RÉSIDENCE AVEC PISCINE
    Mise à prix : 254 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT DE 3 PIÈCES PRINCIPALES EN REZ-DE-CHAUSSÉE A ST LAURENT DU VAR
    Mise à prix : 117 700,00 euros
  • CHAMBRE DE BONNE A BEAULIEU SUR MER
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • BELLE VILLA A ROQUEFORT LES PINS (06)
    Mise à prix : 390 000,00 euros
  • Maison d’habitation à usage locatif de 89,2 m²
    Mise à prix : 47 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation de 141,75 m²
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Un appartement de type 2 pièces (lot 162), bâtiment B1, 7ème étage, et une cave (lot 353) portant le n°23, bâtiment B au sous-sol
    Mise à prix : 43 000,00 euros
  • ancien Hôtel-restaurant haut de gamme
    Mise à prix : 4 411 000,00 euros
  • Maison d’habitation occupée
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Un appartement LIBRE de type 3A de 68,20 m²
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Maison d’habitation occupée
    Mise à prix : 11 900,00 euros
  • SAINT HILARION (78125)
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • HOUDAN (78) UN APPARTEMENT DE 4 PIECES DE 109,46 m²
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT DE 3 PIÈCES AU 2ème ÉTAGE A GRASSE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • UN LOCAL A USAGE DE CAFE ET SALLE DE JEUX, DEUX APPARTEMENTS, UNE TERRASSE, UN BUREAU ET GARAGE, TROIS PARKINGS A VALLAURIS
    Mise à prix : 183 700,00 euros
  • TRIPLEX A MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 370 000,00 euros
  • UNE BELLE ET GRANDE PROPRIÉTÉ A CANNES
    Mise à prix : 500 000,00 euros
  • Box de 16.11m²
    Mise à prix : 7 000,00 euros
  • Maison de type VI
    Mise à prix : 111 000,00 euros
  • DUPLEX de type loft
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • APPARTEMENT 3 PIECES + BOX À ARGENTEUIL
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Maison d'habitation sise à BUSSY SAINT GEORGES (77) 11 allée Hélène BOUCHER Cadastrée section AY n° 129 pour 12a 21ca - DPE C Superficie 190,50 m²
    Mise à prix : 93 000,00 euros
  • UN GRAND GARAGE A ANTIBES
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • BEL APPARTEMENT DE QUATRE PIÈCES (118 m²) LIBRE D’OCCUPATION AVEC CAVE ET PARKING vue mer A CAGNES SUR MER
    Mise à prix : 240 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT DE 3 PIÈCES PRINCIPALES AU 3ème ETAGE A CARROS
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • MAISON DE QUATRE PIÈCES SUR TERRAIN PLAT AVEC PISCINE A BIOT
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • Appartement à BUSSY-SAINT-GEORGES (Seine-et-Marne)
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • Appartement à Torcy (Seine et Marne)
    Mise à prix : 42 600,00 euros
  • D’UN PAVILLON sis Commune de MEAUX (S&M) 10, rue du Général Joseph Maunoury cadastré section CB n° 306 pour 6a 80ca DPE : E – Superficie 154,77 m²
    Mise à prix : 73 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION Sise Commune de SAINT PATHUS 10 allée des mouettes ledit immeuble constituant le lot n° 72 du lotissement dit « Les Rouges Chaperons » Cadastré section AL n° 222 pour une contenance de 3a 85ca et section AL n° 223 pour 2a 84ca DPE : D – Superficie : 100,83m²
    Mise à prix : 99 000,00 euros
  • MAISON INDIVIDUELLE sise Commune de REUIL EN BRIE (S&M) 4 rue Gambetta Cadastrée section E n° 191 – 404 et 405 POUR 4A 99CA DPE : E – Superficie : 160,01 m²
    Mise à prix : 84 000,00 euros
  • Immeuble d'habitation de 4 logements
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Maison avec terrasse et piscine à BONNE
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Pavillon d'habitation 4 pièces + garage
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • 4 appartements à Persan
    Mise à prix : 23 500,00 euros
  • Appartement 3 pièces
    Mise à prix : 37 000,00 euros
  • QUATRE EMPLACEMENTS DE PARKING EN SOUS SOL A CANNES
    Mise à prix : 5 000,00 euros
  • APPARTEMENT AVEC CAVE ET EMPLACEMENT PARKING A VENCE
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • Villa d'environ 75 m² avec jardin + aire de stationnement
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • APPARTEMENT ET EMPLACEMENT DE PARKING à TORCY (S&M)
    Mise à prix : 18 000,00 euros
  • PAVILLON D'HABITATION sis à BROU SUR CHANTEREINE (77) - 8 rue de la division Leclerc
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • APPARTEMENT AVEC 2 GARAGES 1 CAVE ET 1 EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT à VILLEPARISIS (77)
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT DE TYPE 2
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT T4 + Cave
    Mise à prix : 13 000,00 euros
  • Ferme d’une surface habitable loi carrez de 278,76 m² et cour
    Mise à prix : 85 000,00 euros
  • Local commercial + 2 caves
    Mise à prix : 21 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.