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Ventes à venir

  • UN APPARTEMENT
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • APPARTEMENT à PERSAN
    Mise à prix : 83 300,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION SIS À VALSERHÔNE
    Mise à prix : 29 400,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 49 200,00 euros
  • UN APPARTEMENT + CAVE + GARAGE
    Mise à prix : 280 000,00 euros
  • UNE MAISON A USAGE D'HABITATION
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 91 500,00 euros
  • LES MUREAUX, un appartement de 78,41 m²
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • STUDIO (27 m²) A VALLAURIS GOLFE JUAN
    Mise à prix : 23 000,00 euros
  • BELLE PROPRIETE DE 6 PIECES COMPRENANT UN APPARTEMENT INDEPENDANT (254 m²) AVEC PISCINE A VALLAURIS
    Mise à prix : 600 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (environ 65 m²) AVEC CAVE ET GARAGE A CANNES
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • UN STUDIO + UN PARKING SIMPLE
    Mise à prix : 19 200,00 euros
  • UNE PROPRIETE AVEC PISCINE + DEPENDANCES
    Mise à prix : 400 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 55 000,00 euros
  • UN TERRAIN DE LOISIR
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION + UNE COUR COMMUNE
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • UN IMMEUBLE DE VILLE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • 2 APPARTEMENTS + 1 CUISINE + 2 CHAMBRES
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Appartement Duplex + Une Place de Parking
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • UN PAVILLON à usage d’habitation élevé sur sous-sol
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • UN ENSEMBLE A USAGE DE BUREAUX ET DE PARKINGS
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT à GARGENVILLE
    Mise à prix : 24 000,00 euros
  • Une maison d'habitation sur trois niveaux à Valbonne
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Lot : un appartement, une cave et un parking au Cannet
    Mise à prix : 43 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TYPE STUDIO + CAVE dans Résidence LE PATIO à NICE
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION SISE COMMMUNE DE JOUARRE
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • DEUX MAISONS D'"HABITATION MITOYENNES à VILLEVAUDÉ (S & M)
    Mise à prix : 195 000,00 euros
  • MAISON AVEC JARDIN NON ATTENANT à LA FERTE SOUS JOUARRE (77260)
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • UNE MAISON
    Mise à prix : 230 000,00 euros
  • APPARTEMENT + 2 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • LES RUINES DU MOULIN ET DE L'ANCIENNE USINE DE CAOUTCHOUC
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + UNE CAVE
    Mise à prix : 44 800,00 euros
  • LE THOR ( 84) - APPARTEMENT T3
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • VILLA EN DUPLEX + 2 PARKINGS
    Mise à prix : 31 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION DE PLAIN-PIED
    Mise à prix : 145 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION
    Mise à prix : 63 000,00 euros
  • Un immeuble à usage de commerce et d’habitation
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Diverses Parcelles en nature de Vigne + Diverses Parcelles en nature de Terre
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • Vente en deux lots distincts
    Mise à prix : 1 650 023 000,00 euros
  • UN IMMEUBLE AVEC PARTIE HABITATION + GARAGE + DEPENDANCES
    Mise à prix : 226 000,00 euros
  • UNE VILLA DUPLEX
    Mise à prix : 56 000,00 euros
  • UNE MAISON QUERCYNOISE AVEC PISCINE + DEPENDANCES + TERRAIN PLAT + PARCELLES (VENTE EN 3 LOTS)
    Mise à prix : 230 000,00 euros
  • Appartement + Parking et Appartement (vente en deux lots)
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • Appartement + Cave
    Mise à prix : 14 700,00 euros
  • Local commercial + Habitation
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • UN LOCAL COMMERCIAL de 92.60 m²
    Mise à prix : 25 500,00 euros
  • Une petite maison à usage d'habitation
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Appartement + Cave + Garage double
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • VILLA DE PLAIN PIED DE QUATRE PIECES (127 m²) DANS UNE RESIDENCE FERMEE AVEC PISCINE (lot 214) AVEC DEUX PLACES DE PARKING A MOUGINS
    Mise à prix : 450 000,00 euros
  • VILLA DE PLAIN PIED DE 3-4 PIECES (115 m²) DANS UNE RESIDENCE FERMEE AVEC PISCINE (lot 213) AVEC DEUX PLACES DE PARKING A MOUGINS
    Mise à prix : 450 000,00 euros
  • CHALET EN BOIS AVEC GARAGE + JARDIN
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • Deux Appartements + Cave + Grenier + Deux Jardins
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Une maison d’habitation sur deux niveaux
    Mise à prix : 130 000,00 euros
  • Une grande maison d’habitation ancienne en cours de rénovation
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Local professionnel + 3 pièces en enfilade à usage de sanitaires
    Mise à prix : 29 000,00 euros
  • Une maison d'habitation
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Domaine Agricole actuellement loué, à usage de centre équestre
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • Appartement + Cave + Garage ET Appartement + Cave ( vente en deux lots )
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • UNE MAISON INDIVIDUELLE JUMELEE
    Mise à prix : 94 000,00 euros
  • APPARTEMENT + GARAGE
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + CAVE + GARAGE
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • MAISON DE PLAIN PIED DE QUATRE PIECES (102 m²) AVEC GARAGE ET ATELIER INDEPENDANT A LE CANNET
    Mise à prix : 170 000,00 euros
  • UNE VILLA SUR DEUX NIVEAUX AVEC REZ DE JARDIN, UN ETAGE ET ABRI VOITURE ET PISCINE
    Mise à prix : 350 000,00 euros
  • MAISON BRIARDE donnant sur une cour commune
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • PAVILLON A USAGE D'HABITATION
    Mise à prix : 57 200,00 euros
  • Appartement + emplacement de stationnement
    Mise à prix : 52 000,00 euros
  • APPARTEMENT DUPLEX avec garage et stationnement non couvert
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION 4 PIECES
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • Local à usage commercial et habitation
    Mise à prix : 48 000,00 euros
  • Belle maison à vocation locative
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION AVEC JARDIN + GARAGE + ABRI BOIS
    Mise à prix : 95 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT + UNE CAVE
    Mise à prix : 7 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION INDIVIDUELLE
    Mise à prix : 66 000,00 euros
  • LOCAL INDUSTRIEL
    Mise à prix : 175 000,00 euros
  • Maison + Garage
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Une maison d’habitation
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Une maison d’habitation
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Immeuble Divisé en trois appartements
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT OCCUPÉ + UNE CAVE
    Mise à prix : 16 300,00 euros
  • PROPRIETE à CANNES
    Mise à prix : 605 000,00 euros
  • UNE TRES BELLE PROPRIETE COMPRENANT VILLA AVEC PISCINE
    Mise à prix : 1 661 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE DEUX PIECES (46 m²) AVEC PARKING EXTERIEUR A AVIRONS (Ile de la Réunion)
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Un appartement et un châlet
    Mise à prix : 58 000,00 euros
  • UNE MAISON D’HABITATION
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • MAISON de 160 m2 avec piscine et mini-terrain de football
    Mise à prix : 0,00 euros
  • MAISON D'HABITATION DE TYPE 4 AVEC GARAGE à BUBRY
    Mise à prix : 11 000,00 euros
  • Appartement de type 1 + emplacement de stationnement couvert
    Mise à prix : 36 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT T3 avec UNE CAVE & DEUX GRENIERS + UN GARAGE
    Mise à prix : 116 000,00 euros
  • Une Villa de type 4 et Un parking extérieur
    Mise à prix : 42 000,00 euros
  • Appartement + cave + parking
    Mise à prix : 63 000,00 euros
  • UN PAVILLON
    Mise à prix : 95 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION EN COPROPRIETE
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Une maison à usage d’habitation
    Mise à prix : 13 500,00 euros
  • 4 STUDIOS A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE 20.10.2021 A 10 h 45
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • APPARTEMENT + PARKING AERIEN
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • MAISON A SAINT LAURENT DU MEDOC
    Mise à prix : 85 000,00 euros
  • Appartement + cave
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Une maison de 125 m²
    Mise à prix : 160 000,00 euros
  • APPARTEMENT + GARAGE DEBARRAS
    Mise à prix : 25 800,00 euros
  • Diverses parcelles en nature de terre + Construction à usage de bureau + Maison d'habitation avec piscine
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE DEUX PIÈCES (46,90 m²) AVEC GARAGE ET CAVE LIBRE D’OCCUPATION. RÉSIDENCE AVEC PISCINE
    Mise à prix : 279 400,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION avec UN STUDIO, DEUX GARAGES et UNE PLACE DE PARKING à LA COLLE SUR LOUP
    Mise à prix : 270 000,00 euros
  • IMMEUBLE VENDU EN 5 LOTS
    Mise à prix : 63 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT T4 DE 110,72 M2 + UNE CAVE + 2 PLACES DE PARKING
    Mise à prix : 60 720,00 euros
  • MAISON D'HABITATION de type 5 avec garage à HENNEBONT
    Mise à prix : 68 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à LOCMIQUELIC
    Mise à prix : 130 000,00 euros
  • STUDIO avec LOGGIA à CARNAC
    Mise à prix : 20 000,00 euros
  • Maison d'habitation
    Mise à prix : 29 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION REGUSSE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • APPART. ST RAPHAEL - 5.11.2021
    Mise à prix : 73 000,00 euros
  • Une maison d’habitation OCCUPEE
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • Une maison d’habitation
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • Un immeuble mitoyen sur rue
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • UNE MAISON A USAGE D’HABITATION
    Mise à prix : 57 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.