Ventes à venir
-
LES MUREAUX STUDIO DE 22,99 m²Mise à prix : 21 000,00 euros
-
MEULAN UN STUDIO de 24,80 m²Mise à prix : 35 000,00 euros
-
Appartement 3 pièces (loué) + cave + parkingMise à prix : 54 400,00 euros
-
PAVILLON D'HABITATION - SARTROUVILLEMise à prix : 69 000,00 euros
-
Vente emplacements de stationnement Avenue Foch donnant sur la rue MilllotetMise à prix : 3 000,00 euros
-
UN LOGEMENT DE 18,20 m²Mise à prix : 16 000,00 euros
-
APPARTEMENT T3 ET PARKINGSMise à prix : 125 000,00 euros
-
Immeuble de rapport de 10 logements + 1 immeuble avec localMise à prix : 180 000,00 euros
-
Maison à usage d’habitation d’environ 166 m²Mise à prix : 15 000,00 euros
-
APPARTEMENT DE 95,30 M² + PARKINGMise à prix : 45 000,00 euros
-
APPARTEMENT DE TROIS PIÈCES PRINCIPALES + EMPLACEMENT DE PARKINGMise à prix : 70 000,00 euros
-
VILLA JUMELEE à CHANTELOUP LES VIGNESMise à prix : 15 000,00 euros
-
LIMAYMise à prix : 25 000,00 euros
-
2 APPARTEMENTS + CAVE (VENTE EN DEUX LOTS)Mise à prix : 30 000,00 euros
-
2 LOCAUX COMMUNICANTSMise à prix : 45 000,00 euros
-
UN APPARTEMENTMise à prix : 40 000,00 euros
-
UN STUDIO + UN LOGEMENTMise à prix : 60 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT + CAVE + PARKINGMise à prix : 19 000,00 euros
-
VAUX SUR SEINEMise à prix : 150 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT (OCCUPÉ) de 2 pièces + UNE CAVE et UN BOXMise à prix : 200 000,00 euros
-
- 2 APPARTEMENTS (OCCUPÉS) + 3 CAVES + 1 DEBARRASMise à prix : 60 000,00 euros
-
Bâtiment industriel à CHATILLON-SUR-SEINEMise à prix : 30 000,00 euros
-
APPARTEMENT DE TROIS PIECES (70 m²) A VENCEMise à prix : 32 000,00 euros
-
APPARTEMENT DE TROIS PIECES (51 m²) A ANTIBES JUAN LES PINSMise à prix : 60 000,00 euros
-
Studio avec caveMise à prix : 8 000,00 euros
-
APPARTEMENT (lot 27) et EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT (lot 39)Mise à prix : 68 000,00 euros
-
APPARTEMENT ET EMPLACEMENT DE STATIONNEMENTMise à prix : 75 000,00 euros
-
Une maison d'habitation avec piscineMise à prix : 184 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT ET UNE CAVEMise à prix : 30 000,00 euros
-
APPARTEMENT DE TYPE F2 - CAVE - PLACE DE PARKINGMise à prix : 50 000,00 euros
-
APPARTEMENT (lot 7) ET UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT (lot 51)Mise à prix : 86 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT ET UN PARKING (VENTE EN 2 LOTS)Mise à prix : 20 000,00 euros
-
UNE MAISON D'HABITATIONMise à prix : 210 000,00 euros
-
UN STUDIO & UNE CAVEMise à prix : 30 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT + UNE CAVEMise à prix : 21 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT A CANNESMise à prix : 9 000,00 euros
-
Une MAISON à SAINT-PAUL-DE-VENCEMise à prix : 350 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT DE 3 PIECES PRINCIPALES AU 2ème ETAGE A CANNESMise à prix : 20 000,00 euros
-
DEUX LOCAUX ET DEUX RESERVES A ANTIBESMise à prix : 175 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT avec balcon au 4ème étage à ANTIBESMise à prix : 28 000,00 euros
-
UN GRAND APPARTEMENT ET UN LOCAL A CAGNES SUR MERMise à prix : 200 000,00 euros
-
Vente suspendue momentanément Une maison d'habitation, une ancienne grange et un terrain nuMise à prix : 80 000,00 euros
-
Appartement de type T1Mise à prix : 75 000,00 euros
-
MAISON D'HABITATION A LANESTERMise à prix : 66 000,00 euros
-
LONGERE à usage d'habitation à KERVIGNACMise à prix : 120 000,00 euros
-
LOCAUX COMMERCIAUX A BELZMise à prix : 250 000,00 euros
-
UNE PROPRIETE BATIEMise à prix : 33 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT de 38,73 M²Mise à prix : 21 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT de 63,40 M² + CaveMise à prix : 90 000,00 euros
-
UN PAVILLON D’HABITATIONMise à prix : 50 000,00 euros
-
UNE MAISON DE 83.01 M²Mise à prix : 140 000,00 euros
-
Vente maison d'habitation et de commerce à PRECY-SOUS-THIL (21390)Mise à prix : 15 000,00 euros
-
APPARTEMENT DE DEUX PIECES (48 m²) LIBRE D’OCCUPATION AVEC PARKING A VENCEMise à prix : 150 000,00 euros
-
STUDIO à NICEMise à prix : 25 000,00 euros
-
UN EMPLACEMENT DE VOITURE EXTERIEUR A NICEMise à prix : 2 500,00 euros
-
MAISON INDIVIDUELLEMise à prix : 470 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT + UN EMPLACEMENT DE PARKINGMise à prix : 100 000,00 euros
-
LOCAL A USAGE DE LABORATOIRE/ABATTOIRMise à prix : 15 000,00 euros
-
IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCEMise à prix : 185 000,00 euros
-
Une maison individuelleMise à prix : 43 200,00 euros
-
MAISON D'HABITATIONMise à prix : 60 000,00 euros
-
UNE MAISON D'HABITATIONMise à prix : 60 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT à COLOMBESMise à prix : 60 000,00 euros
-
Maison en cours de rénovation à ST NABORD (88200)Mise à prix : 20 000,00 euros
-
4 parcelles de terrain accolée de 14 200m² à UXEGNEYMise à prix : 5 000,00 euros
-
Un ensemble immobilier industrielMise à prix : 10 000,00 euros
-
Appartement + Emplacement de stationnementMise à prix : 25 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT + UN GARAGEMise à prix : 14 000,00 euros
-
Entrepôt de stockage et bâtiment à usage professionnelMise à prix : 200 000,00 euros
-
Une maison d’habitationMise à prix : 34 000,00 euros
-
Une maison d’habitation de 97 m²Mise à prix : 62 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT en DUPLEX + UN BOXMise à prix : 11 605,00 euros
-
UN PAVILLON d’habitationMise à prix : 92 000,00 euros
-
MAISON D'HABITATION - MUREAUXMise à prix : 31 000,00 euros
-
Local commercial, cave, local, place de stationnement - LES MUREAUXMise à prix : 13 000,00 euros
-
Deux studios et une caveMise à prix : 100 000,00 euros
-
Une maison d'habitationMise à prix : 250 000,00 euros
-
STUDIO (LOUÉ) AVEC JARDIN PRIVATIF + EMPLACEMENT DE STATIONNEMENTMise à prix : 30 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT (OCCUPÉ)Mise à prix : 40 000,00 euros
-
APPARTEMENT ET PARKING à CAGNES SUR MERMise à prix : 40 000,00 euros
-
Maison de Village sur 2 niveaux à AIMARGUESMise à prix : 80 000,00 euros
-
BELLE MAISON DE 8 PIECES (337 m²) AVEC PISCINE A TOURRETTES SUR LOUP (06140)Mise à prix : 450 000,00 euros
-
DES PARCELLES DE TERRE A GRASSEMise à prix : 30 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT DE DE 2 PIECES PRINCIPALES AU 1er ETAGE A PEYMEINADEMise à prix : 60 000,00 euros
-
MAISON D'HABITATION DE TYPE 5 A CAUDANMise à prix : 150 000,00 euros
-
LOGEMENT DE TYPE T1Mise à prix : 14 800,00 euros
-
Une parcelle de terrain + un bâtiment à usage commercialMise à prix : 20 000,00 euros
-
Maison ancienne avec dépendance à restaurerMise à prix : 15 000,00 euros
-
Appartement T3 en cœur de ville (62 m²)Mise à prix : 15 000,00 euros
-
UN APPARTEMENTMise à prix : 16 000,00 euros
-
APPARTEMENT + PARKINGMise à prix : 15 000,00 euros
-
Appartement de 58,60 m²Mise à prix : 40 000,00 euros
-
LE PONTET ( 84) VILLA avec PISCINEMise à prix : 90 000,00 euros
-
Appartement de type F6Mise à prix : 36 000,00 euros
-
Maison divisée en trois appartementsMise à prix : 110 000,00 euros
-
Construction comportant six appartements et trois locaux commerciauxMise à prix : 150 000,00 euros
-
Une maison d’habitation de 156,8 m²Mise à prix : 99 000,00 euros
-
UNE MAISON D'HABITATION EDIFIEE SUR VIDE-SANITAIREMise à prix : 120 000,00 euros
-
UN PAVILLON D'HABITATION AVEC PISCINEMise à prix : 45 000,00 euros
-
UN LOGEMENT + UNE CAVEMise à prix : 25 000,00 euros
-
UN STUDIO AVEC TERRASSE A NICEMise à prix : 50 000,00 euros
-
UN PAVILLONMise à prix : 150 000,00 euros
-
DEUX STUDIOS RÉUNISMise à prix : 140 000,00 euros
-
IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE (boulangerie-pâtisserie) et d'HABITATION (T4) à PLOEMELMise à prix : 214 500,00 euros
-
MAISON D'HABITATION DE 169.55 m² AVEC SOUS-SOL ET TERRAIN à LE FAOUETMise à prix : 90 000,00 euros
-
Un appartement d'une superf icie habitable de 46 m2Mise à prix : 41 600,00 euros
-
2 APPARTEMENTS (VENTE EN 2 LOTS)Mise à prix : 43 300,00 euros
-
une maison d’habitation individuelleMise à prix : 88 000,00 euros
-
Une maison à usage d’habitation avec une cour attenante et un terrainMise à prix : 30 000,00 euros
-
Une maison d'habitation et des grottes troglodytesMise à prix : 175 000,00 euros
-
Château de Velogny (Côte d'Or) à vendre aux enchères publiques le 3 mars 2021 à 11 heuresMise à prix : 325 000,00 euros
-
Vente maison d'habitation + studio à SEMUR-EN-AUXOISMise à prix : 50 000,00 euros
-
GRANDE MAISON DE SEPT PIÈCES (165 m²) LIBRE D’OCCUPATION A ANTIBES JUAN LES PINSMise à prix : 727 100,00 euros
-
APPARTEMENT DE TROIS PIECES (environ 65 m²) AVEC CAVE ET GARAGE A CANNESMise à prix : 200 000,00 euros
-
APPARTEMENT AVEC PARKING ET GARAGE Commune de CORNEBARRRIEU (31)Mise à prix : 88 500,00 euros
-
studio avec cave et deux parkings Commune e CLICHY LA GARENNE (92)Mise à prix : 142 500,00 euros
-
TERRES, LANDES, PRÉS ET TAILLIS Commune de SAINT AUBIN DE NABIRAT (24)Mise à prix : 15 000,00 euros
-
Maison à rénover avec dépendances et terrainMise à prix : 80 000,00 euros
-
UN APPARTEMENTMise à prix : 21 000,00 euros
-
UN APPARTEMENT + UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT SIMPLEMise à prix : 90 000,00 euros
-
HOTEL à SETEMise à prix : 330 000,00 euros
-
APPARTEMENTMise à prix : 17 000,00 euros
-
Un pavillonMise à prix : 35 000,00 euros
-
Appartement + Cave + ParkingMise à prix : 23 000,00 euros
-
APPARTEMENT à LA SEYNE SUR MERMise à prix : 70 000,00 euros
Comment acheter aux enchères ?
Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
LES DEMARCHES À ACCOMPLIR
Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.
Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.
L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.
L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE
Votre identité
Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.
Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.
Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.
Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
L’AUDIENCE DE VENTE
Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.
Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.
Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.
Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).
Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.
Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.
A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE
Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).
Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.
Les frais préalables et émoluments
Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.
Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.
Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.
Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.
Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.
Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.
Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.
En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.
Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.
Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).
Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.
Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.