Inscription aux alertes

Recevez nos nouvelles ventes directement sur votre adresse email.
Inscription

Ventes à venir

  • Ferme avec dépendances
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • Maison d’habitation
    Mise à prix : 64 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation
    Mise à prix : 700 000,00 euros
  • PAVILLON
    Mise à prix : 600 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + BOX à EPINAY-SUR-SEINE
    Mise à prix : 23 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à AUBERVILLIERS
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + GARAGE à BOBIGNY
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • TROIS APPARTEMENTS DE 3 PIECES + Deux BOX/GARAGE A SAINT DENIS
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • APPARTEMENT EN DUPLEX
    Mise à prix : 60 800,00 euros
  • MAISON D’HABITATION AVEC DEPENDANCES ET TERRAINS ATTENANTS
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • 4 LOTS SUR LA COMMUNE D’UCHAUD
    Mise à prix : 38 000,00 euros
  • Appartement + cave / appartement + place de parking (VENTE EN 2 LOTS)
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • APPARTEMENT
    Mise à prix : 57 200,00 euros
  • La nue-propriété d’une maison à usage d’habitation avec cour et jardin
    Mise à prix : 80 000,00 euros
  • APPARTEMENT
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à DRANCY
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + PARKING à AUBERVILLIERS
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • UN TRES BEL APPARTEMENT avec CAVE & GARAGE à LE CANNET
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TROIS PIECES (84 m²) AVEC CAVE A CANNES
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • MAISON DE QUATRE PIECES (100 m² + 450 m² de jardin) AVEC GARAGE DANS UNE RESIDENCE AVEC PISCINE A MANDELIEU
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • APPARTEMENT ET 2 PARKINGS sis à SERRIS
    Mise à prix : 180 000,00 euros
  • Propriété sise commune de MONTEVRAIN (77)
    Mise à prix : 400 000,00 euros
  • MAISON DE PAYS
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • PAVILLON D'HABITATION sis à BROU SUR CHANTEREINE
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • MAISON INDIVIDUELLE de 125,65 m2 avec garage double et piscine
    Mise à prix : 315 000,00 euros
  • TERRAIN
    Mise à prix : 168 500,00 euros
  • Appartement T1 avec balcon et cellier extérieur à SAINT-GENIES-BELLEVUE
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • APPARTEMENT de type 5 à VILLENEUVE LA GARENNE
    Mise à prix : 23 650,00 euros
  • Un APPARTEMENT et TROIS GARAGES EN SOUS-SOL à SAINT RAPHAEL
    Mise à prix : 300 000,00 euros
  • MAISON DE VILLAGE
    Mise à prix : 14 000,00 euros
  • BATIMENT A USAGE DE GRANGE DONT UNE PARTIE EST AMENAGEE EN STUDIO
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • PROPRIETE à CARPENTRAS
    Mise à prix : 380 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à ADGE
    Mise à prix : 189 000,00 euros
  • UN LOGEMENT et UNE CAVE à AULNAY-SOUS-BOIS
    Mise à prix : 13 000,00 euros
  • MANOIR ancien (13ème, 16ème et 18ème siècles) + ses dépendances + propriété non bâtie
    Mise à prix : 450 000,00 euros
  • Maison avec très gros travaux à prévoir
    Mise à prix : 2 000,00 euros
  • UNE MAISON (LIBRE) A RÉNOVER à SETE
    Mise à prix : 250 000,00 euros
  • Vente aux enchères maison d'habitation à 21210 CHAMPEAU-EN-MORVAN (travaux à prévoir)
    Mise à prix : 37 500,00 euros
  • Maison d'habitation à MONTBARD
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • APPARTEMENT + EMPLACEMENT POUR VOITURE + CAVE à IVRY SUR SEINE
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Appartement sis à CRETEIL
    Mise à prix : 127 500,00 euros
  • BATIMENT INDUSTRIEL en R+2 avec locaux aménagés, appartement de fonction et terrain attenant
    Mise à prix : 300 000,00 euros
  • Parcelle sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation à BRECH
    Mise à prix : 160 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION A RENOVER à JUGON-LES-LACS-COMMUNE NOUVELLE
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • Appartement + parking extérieur à VILLENAVE D'ORNON
    Mise à prix : 51 000,00 euros
  • Maison de 205 m² sur 3 niveaux
    Mise à prix : 188 000,00 euros
  • Ensemble immobilier à usage de commerce et habitation à LOUDUN
    Mise à prix : 140 000,00 euros
  • Maison d’habitation à SAINT-SAUVANT
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • MAISON à MAREUIL SUR OURCQ
    Mise à prix : 26 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à NOGENT SUR OISE
    Mise à prix : 23 000,00 euros
  • LOCAL d’activité commerciale + JARDINET à LIVRY-GARGAN
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à BAGNOLET
    Mise à prix : 128 000,00 euros
  • MAISON D’HABITATION à TENAY
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE STANDING DE HUIT PIECES + GARAGE à PREVESSIN-MOENS
    Mise à prix : 113 000,00 euros
  • APPARTEMENT 3 PIECES + PARKING + CAVE à GEX
    Mise à prix : 90 000,00 euros
  • MAISON DE 167 m² AVEC PISCINE
    Mise à prix : 194 000,00 euros
  • MAISON A USAGE D'HABITATION
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • Terrain à construire sous réserve d’obtenir un certificat d’urbanisme favorable à BOULLERET
    Mise à prix : 11 000,00 euros
  • Terrain à construire sous réserve d’obtenir un certificat d’urbanisme favorable à BOULLERET
    Mise à prix : 5 000,00 euros
  • Construction ancienne à usage de dépendance avec droits indivis sur la cour commune à BOULLERET
    Mise à prix : 10 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE à GRIGNY
    Mise à prix : 15 000,00 euros
  • APPARTEMENT + CAVE + EMPLACEMENT DE PARKING à CORBEIL-ESSONNES
    Mise à prix : 21 500,00 euros
  • BOUTIQUE à CLICHY
    Mise à prix : 215 000,00 euros
  • Villa individuelle à SAINT PAUL EN FORET
    Mise à prix : 400 000,00 euros
  • STUDIO AU 2EME ETAGE AVEC CAVE à GAILLARD
    Mise à prix : 65 000,00 euros
  • Deux maisons individuelles + parcelle de terrain à usage de potager à REGNY
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • STUDIO à CHEVILLY-LARUE
    Mise à prix : 39 600,00 euros
  • UN APPARTEMENT T3 + UN GARAGE + UNE CAVE + UN EMPLACEMENT DE PARKING EXTERIEUR à VILLY LE PELLOUX
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • CHAVILLE, un pavillon de 77.65 m²
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • FREJUS - 4 Appart. dans Maison d'habitation - 40 000 € - 6.01.2023
    Mise à prix : 40 000,00 euros
  • VIDAUBAN - Villa - 6/01/2023 - 45 000 €
    Mise à prix : 45 000,00 euros
  • FREJUS - Studio - 50 000 € - 6/01/2023
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • SAINTE MAXIME - Construction inachevée Vue Mer - 400 000 € - 6/01/2023
    Mise à prix : 400 000,00 euros
  • Appartement + jardin + cave à BOEN-SUR-LIGNON
    Mise à prix : 70 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION COMPRENANT 6 APPARTEMENTS
    Mise à prix : 175 000,00 euros
  • LES MUREAUX, Un appartement de 76,56 m²
    Mise à prix : 37 000,00 euros
  • LES MUREAUX , Un appartement de 67,02 m²
    Mise à prix : 35 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT de 3P., UN STUDIO & UN PARKING EXTERIEUR à MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT, UNE CAVE & UN GARAGE à CANNES
    Mise à prix : 75 000,00 euros
  • UNE MAISON D'HABITATION à MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 150 000,00 euros
  • UN APPARTEMENT, UN EMPLACEMENT DE PARKING, UNE CAVE & UN GARAGE à MANDELIEU LA NAPOULE
    Mise à prix : 50 000,00 euros
  • UNE PROPRIETE à LA ROQUETTE SUR SIAGNE
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • APPARTEMENT DE TYPE T2 DANS RESIDENCE PARA-HOTELIERE à ERDEVEN
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • MAISON + LONGERE + TERRAINS à INGUINIEL
    Mise à prix : 100 000,00 euros
  • Maison à usage d’habitation avec garage et jardin à MONTESQUIEU-VOLVESTRE
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • MAISON ANCIENNE EN MOELLONS DE PIERRE AVEC DEPENDANCE
    Mise à prix : 149 600,00 euros
  • A vendre aux enchères publiques maison de 300 m²
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • MAISON D'HABITATION à ECURAS
    Mise à prix : 29 000,00 euros
  • Maison d’habitation à VERTEUIL-SUR-CHARENTE
    Mise à prix : 41 000,00 euros
  • UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN AVEC CAVE A CANNES
    Mise à prix : 30 000,00 euros
  • Appartement Face à la Mer - ST RAPHAEL - 200 000 €
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • Appartement + cave à FIRMINY
    Mise à prix : 25 000,00 euros
  • MAISON MITOYENNE AVEC COUR, JARDIN, TERRASSE ET ANNEXE SEMI-ENTERREE A USAGE D’ATELIER à ANNEMASSE
    Mise à prix : 120 000,00 euros
  • MAISON DIVISEE EN DEUX APPARTEMENTS AVEC COUR, JARDIN, TERRASSE, BALCON, CAVE ET GARAGE à SCIENTRIER
    Mise à prix : 200 000,00 euros
  • DEUX BATIMENTS AGRICOLES ANCIENS ET UN TERRAIN A USAGE DE COUR à HABERE-LULLIN
    Mise à prix : 5 000,00 euros
  • Pavillon mitoyen avec jardin entièrement clos 3 chambres
    Mise à prix : 60 000,00 euros
  • Une belle propriété composée d’une maison d’habitation, appartement indépendant et diverses parcelles de terres à GRASSE
    Mise à prix : 400 000,00 euros
  • Maison sur cinq niveaux avec terrasses au pied du bois de Boulogne
    Mise à prix : 1 250 000,00 euros
  • Appartement libre de 45,80m² à COURBEVOIE (avec cave)
    Mise à prix : 95 000,00 euros
  • Appartement de 77m² au Plessis-Robinson avec balcon et parking
    Mise à prix : 90 000,00 euros


Comment acheter aux enchères ?

Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
 

LES DEMARCHES À ACCOMPLIR


Avant tout, il est fortement recommandé de visiter le bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice, à une date et heure fixées à l’avance. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous.

Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.

L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

L’avocat que vous contacterez vous demandera de lui fournir divers documents.
 

LES DOCUMENTS À FOURNIR AVANT LA VENTE

 

Votre identité


Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
 

Le justificatif de votre solvabilité


Pour que votre avocat puisse enchérir en votre nom, vous devez lui remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros ou une caution bancaire irrévocable.

Il est fortement recommandé aux amateurs de s’enquérir auprès de l’avocat de l’ordre auquel le chèque doit être établi.

Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
 

L’AUDIENCE DE VENTE


Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.

Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.

Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.

Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.

A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
 

VOUS AVEZ ETE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE


Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).

Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire.

 

Les frais préalables et émoluments


Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
 
Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.

Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.

Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.

Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente.
 

Le prix de vente


En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.
 

Les droits de mutation
 

Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.

Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom.


Vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :
 

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de prendre l’engagement de revendre le bien que vous avez acquis dans un délai de cinq ans suivant l’adjudication.
Dans cette hypothèse, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715% du prix d’acquisition (au 1/04/2017).

Si vous n’avez pas vendu le bien dans les cinq ans, l’administration fiscale vous redressera de la différence.

Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :

Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition.



APRÈS LA VENTE
 

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.